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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 14:01

Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

>> TGI Briey, 21 oct. 2010, n° 09/00482

Civil | Famille - Personne

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Commentaire :

C'est une intéressante application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil que fait le tribunal de grande instance de Briey dans ce jugement du 21 octobre 2010.

Sur le fondement de ce texte, qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non », un droit de visite et d'hébergement est accordé à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Pour ce faire, plusieurs éléments ont été relevés par le juge : bien que n'ayant, conformément à la législation française, de filiation juridiquement établie qu'à l'égard de sa mère biologique, l'enfant n'en a pas moins été désiré par les deux femmes. Il est donc issu d'un projet de couple, ce dont son état civil porte d'ailleurs la marque, puisqu'il porte à titre de troisième prénom le nom de famille de l'ex-compagne de sa mère. Le juge se réfère ensuite à l'intéressante notion de « famille sociologique » pour désigner les relations nouées et entretenues entre l'enfant, sa mère et l'ex-compagne de celle-ci, tant pendant leur vie commune qu'après leur séparation. Il est à relever en effet que, pendant près de deux ans après cette dernière, une résidence alternée a été organisée entre la mère et son ex-compagne, à l'occasion de laquelle cette dernière s'est même vue confier, par lettre, le pouvoir de prendre les décisions concernant l'enfant en l'absence de sa mère.

Le tribunal en conclut qu'il est par conséquent de l'intérêt de l'enfant « que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales ».

Cette décision est conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article 371-4, alinéa 2. C'est en effet dans un sens extensif que ce texte a été modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, afin de bénéficier à d'autres persnnes que les grands-parents. La doctrine s'accorde d'ailleurs à reconnaître que c'est surtout au beau-parent, ou à d'autres membres de la seconde famille en cas de séparation, que ce texte peut être utile (V. Droit de la famille, Dalloz Action, 2010/2011, n° 232.62). Si l'originalité de ce jugement vient assurément du fait qu'en l'espèce, c'est à l'ex-compagne de la mère biologique qu'il permet d'obtenir un droit de visite, force est de constater que, juridiquement, rien ne s'oppose à une telle application de l'article 371-4, alinéa 2, la seule condition posée à l'application de ce texte étant relative à l'intérêt de l'enfant. On relèvera d'ailleurs que, dans le jugement commenté, le ministère public avait lui-même conclu à l'octroi d'un tel droit, pour autant que le tribunal l'estimerait conforme à l'intérêt de l'enfant.

Reste à savoir si cette jurisprudence, initiée par des juges du fond, trouvera grâce ou non aux yeux de la Cour de cassation. En faveur d'une réponse positive, on mentionnera un arrêt de 2005 dans lequel elle a approuvé les juges du fond d'avoir accordé un droit de visite, en application de l'article 3, §1 de la Convention de New York, au profit de l'ex-compagnon transsexuel de la mère, dont la reconnaissance avait été annulée (Civ. 1re, 18 mai 2005, Bull. civ. I, n° 211 ; D. 2005. Jur. 2125, note J.-J. LemoulandDocument InterRevues ; ibid. 2006. Somm. 1139, obs. F. Granet-LambrechtsDocument InterRevues ; AJ fam. 2005. 321, obs. F. ChénedéDocument InterRevues ; Rev. crit. DIP 2005. 679, note D. BureauDocument InterRevues ; RTD civ. 2005. 583, obs. J. HauserDocument InterRevues).

I. Gallmeister

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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