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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:00

>> Civ. 2e, 21 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-66.510

Civil | Procédure civile

Commentaire :

Par cet arrêt du 21 octobre 2010, la deuxième chambre civile précise l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle.

D'une part, elle indique que cette demande interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile. La précision est opportune car ce délai n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge (V. Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 156 ; Procédures 1998, n° 216, obs. Perrot). Pour autant, la demande d'aide juridictionnelle n'aura d'effet interruptif que si elle est présentée avant l'expiration du délai concerné (en ce sens,Vv. Civ. 1re, 14 avr. 2010, Procédures 2010, n° 217, note Perrot).

D'autre part, la haute juridiction pose qu'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, présentée postérieurement au rejet d'une précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile.

Là encore, la précision est opportune. Jusqu'à présent, nous savions que la demande d'aide interrompait le délai pour agir devant la Cour de cassation (V. Décr. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39 ; Civ. 2e, 2 déc. 2004, Bull. civ. II, n° 509 ; D. 2005. IR 108Document InterRevues) mais ne profitait qu'à celui qui l'avait formée (V. Com. 11 juill. 2006, Bull. civ. IV, n° 169, pas d'interruption pour le liquidateur judiciaire d'une personne ayant fait une demande d'aide juridictionnelle à titre personnel). Nous savions également que le recours formé devant le premier président de la Cour de cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompait pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui commençait à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande (Civ. 2e, 22 oct. 1997, Bull. civ. II, n° 249). Toutefois, en l'absence d'un tel recours, un doute persistait quant à la réitération d'une demande d'aide juridictionnelle. Ce doute est aujourd'hui levé. En évitant les interruptions de délai à répétition, la Cour rend une décision conforme à l'exigence de célérité de l'article 6, §1er de la Cour européenne des droits de l'homme, ce dont on ne peut que se féliciter.

C. Tahri

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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