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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:57

Rappel et précisions :

 

Pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales destinées aux enfants ou des perspectives de versement d'une pension de réversion. Par ailleurs, le fait que l'épouse soit âgée, sans emploi, sans qualification professionnelle et donc sans possibilité d'augmenter ses revenus, suffit pour justifier la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-15.346
>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-12.718

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple

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Commentaire :

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile statue sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce.

Parmi ces éléments, l'article 271 du code civil cite la durée du mariage. Cette disposition peut cependant donner matière à discussion. Peut-on tenir compte de la durée de la vie commune lorsqu'elle ne correspond pas à la durée du mariage, sachant qu'elle peut avoir été plus longue que le mariage si les futurs époux ont vécu en concubinage avant le mariage ou moins longue, s'ils se sont séparés avant le divorce ? À cette question, la Cour de cassation avait répondu que « les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux (…)». De l'expression « n'ont pas à tenir compte », la doctrine en avait déduit que les juges pouvaient prendre en compte l'existence d'une vie commune antérieure au mariage, mais qu'il n'était pas question de les y contraindre (Civ.1re, 16 avr. 2008, Dalloz actualité, 23 avr. 2008, obs. V. Avena-RobardetDocument Actualité ; Dr. fam. 2008, n° 83, obs. V. Larribau-Terneyre).

Dans le premier arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-12.718), la Cour de cassation semble revenir sur cette faculté. En effet, la Cour affirme que « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». Dès lors, l'usage des termes « ne doit pas » et « peut prendre en considération » laisse penser que la Cour confirme cette faculté pour le juge de prendre en considération l'existence d'une séparation des époux durant le mariage (séparation de fait ou judiciaire) mais qu'elle leur interdit, en revanche, de prendre en considération le concubinage antérieur au mariage.

Parmi les éléments à ne pas prendre en considération, cette même décision réaffirme que les prestations familiales étant exclusivement destinées à l'enfant n'entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux (V. égal. Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 07-14.334, Dalloz jurisprudence, Dr. fam. 2008, n° 99, obs. M. Burgard). Une telle solution est logique si, du moins, on accepte l'argument selon lequel ce sont les enfants qui en profitent, à l'exclusion du conjoint (pour une appréciation plus dubitative, V. H. Lécuyer, note ss Civ. 2e, 7 mai 2002, Dr. fam. 2002, n° 145).

Dans la seconde espèce rapportée (n° 09-15.346), la Cour de cassation précise que les juges « n'ont pas à tenir compte des perceptives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ». En vertu des articles 270 et 271 du code civil, le juge accorde la prestation compensatoire en tenant compte, notamment, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, pour la Cour de cassation, il semblerait que la perspective du versement de la prestation ne présente pas le caractère de prévisibilité exigé par ces articles et ne peut donc être prise en compte dans les calculs des revenus du créancier (V. égal. sur les perspectives successorales, Civ. 1re, 6 oct. 2010, n° 09-10.989, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. LavricDocument Actualité).

Enfin, cette même décision permet de revenir sur le contrôle qu'exerce la Cour de cassation quant à la fixation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Selon l'article 276 du code civil, le juge peut décider « à titre exceptionnel » que la prestation prenne la forme d'une rente viagère, par une décision spécialement motivée, « lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Afin qu'elle demeure exceptionnelle, la haute cour n'hésitait pas à censurer des juges du fond qui optaient pour cette modalité sans motiver leur choix au regard de l'âge ou de l'état de santé du créancier (V. Civ. 2e, 23 janv. 2003, Juris-Data n° 2003-017461). Toutefois, il reste que ces conditions ne doivent pas être interprétées trop restrictivement à défaut de quoi le mode de réparation ne serait pas le plus adéquat au regard du préjudice subi. En affirmant que « sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le juge qui a constaté que l'épouse âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes, peut fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire », la Cour de cassation assouplit son contrôle, en s'inscrivant dans cette logique qui conduit à mettre l'accent sur le caractère irrémédiable de la disparité (V. Civ. 1re, 9 déc. 2003, AJ fam. 2004. 64, obs. S. D.Document InterRevues ; 30 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 171, note V. Larribau-Terneyre).

C. Siffrein-Blanc

>> http://www.courdecassation.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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