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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 19:52

Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l'exécution des peines - les procédures d'aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement - sont publiés au Journal officiel du 28 octobre.

>> Décr. n° 2010-1276, 27 oct. 2010, JO 28 oct.
>> Décr. n° 2010-1277, 27 oct. 2010, JO 28 oct.
>> Décr. n° 2010-1278, 27 oct. 2010, JO 28 oct.

Pénal | Peine et exécution des peines

Commentaire :

Le premier de ces textes (n° 2010-1276) précise les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement (chap. 1er). Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la convocation des condamnés libres à l'issue de l'audience sont modifiées pour tenir compte de la possibilité d'aménagement des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans (art. 2). Les conditions dans lesquelles un aménagement peut être accordé sont précisées, en distinguant selon la situation de la personne : si celle-ci libre ou incarcérée (art. 3) ; le texte définit, dans le premier cas, les modalités de convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), et indique, dans le second, les conditions dans lesquels le SPIP étudie le dossier et transmet sa proposition d'aménagement au procureur, ensuite transmise pour homologation au JAP.

Dans un chapitre 2, plusieurs autres dispositions concernant l'application des peines sont précisées, dont la modification par les services pénitentiaires des horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du JAP (art. D. 49-21-1 nouv. ; art. 4) et les conséquences de la conversion en sursis assorti d'un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve (art. D. 545 nouv. ; ibid.). Le texte prévoit également que le président de la chambre de l'application des peines puisse, lorsqu'il constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel, par ordonnance motivée non susceptible de recours (art. D. 49-42-1 nouv. ; ibid.).

Le deuxième décret du 27 octobre 2010 (n° 2010-1277) précise les conditions d'application de certaines dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle, aux fins de répondre à certaines difficultés soulevées par les praticiens et prendre en compte les modifications introduites, en ce domaine, par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (sur cette loi, V. not. Dalloz actualité, 12 mars 2010Document Actualité). Il clarifie les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée, ainsi que les conséquences d'un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne placée sous surveillance judiciaire. Il précise les conditions dans lesquelles intervient l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile. Il confère à l'administration pénitentiaire le pouvoir de fixer la durée du placement au Centre national d'évaluation lorsque le placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou la libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité. Il permet au JAP de suspendre pour raisons médicales les obligations d'une personne sous surveillance judiciaire ou bénéficiant d'une libération conditionnelle, y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile. Des coordinations sont également opérées, liées notamment à l'abaissement du seuil de la surveillance judiciaire ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, qui a étendu la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couples (sur cette loi, V. not. Dalloz actualité, 13 juill. 2010Document Actualité).

Le troisième décret (n° 2010-1278) détaille, dans une nouvelle section 10, insérée après l'article D. 147-30-18 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement. Une nouvelle procédure allant de l'instruction des dossiers des condamnés à la mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine est fixée. Celle-ci envisage notamment l'incidence d'une nouvelle peine durant cette surveillance électronique et précise l'application de ces dispositions aux mineurs. La date d'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2011. Les deux autres entrent en vigueur immédiatement.

Ces décrets d'application de la loi pénitentiaire (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009; V. AJ pénal 2009. 473Document InterRevues et AJ pénal 2009. 483Document InterRevues pour la présentation de ce texte) étaient fort attendus. Il manque encore un décret sur les permissions de sortir qui a été annoncé ainsi que les décrets relatifs aux aspects pénitentiaires de la loi. Le garde des Sceaux a indiqué, lors de la conférence de presse du 28 octobre ayant pour objet la présentation du plan d'action de la prise en charge sanitaire des détenus, que ces décrets sont actuellement en lecture au Conseil d'Etat.

S. Lavric

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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