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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 12:23

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml

 

Exécution du jugement d'expulsion

 

A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

  • si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,

  • ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

Où s'adresser ?

  • 3939 - Allô service public
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Colmar)
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Mulhouse)

Références

Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L613-1 à L613-5

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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