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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:07

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-68.471

Civil | Responsabilité

Commentaire :

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. GallmeisterDocument InterRevues ; ibid. Jur. 1522, note P. SargosDocument InterRevues ; ibid. 1801, point de vue D. BertDocument InterRevues ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. CretonDocument InterRevues ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-GirardinDocument InterRevues ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. JourdainDocument InterRevues), la Cour de cassation, dans cet arrêt du 14 octobre 2010, rejette le pourvoi pris notamment de la violation de l'article 1147 du code civil et formé contre un arrêt ayant retenu le manquement d'un médecin à son obligation contractuelle de moyens.

En l'espèce, un médecin avait prescrit à un nourrisson fiévreux de la Catalgine à 0,10 g. Le préposé de la pharmacie où s'étaient rendus les parents avait par erreur délivré de la Catalgine à 0,50 g. Toutefois, la responsabilité de son commettant n'avait été retenue qu'à hauteur de 60 %, les juges d'appel ayant estimé que le médecin avait commis une faute en prescrivant un médicament en tout état de cause inadapté, de surcroît sans avoir mentionné sur l'ordonnance l'âge et le poids du patient.

Dans son pourvoi contre cet arrêt, le médecin contestait tant le fait générateur de sa responsabilité que le lien de causalité entre celui-ci et le dommage. Pour ce qui est de la faute, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle était établie. Quant au lien de causalité, il est admis par application de la théorie de l'équivalence des conditions : si l'erreur du pharmacien a joué un rôle dans la survenance du dommage, il en va de même de la faute du médecin qui a contribué à sa réalisation.

I. Gallmeister

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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