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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:51

>> Rép. min. n° 12393, JOAN Sénat 5 août 2010

Administratif | Droit fondamental et liberté publique | Police
Pénal | Enquête | Informatique | Mineur

Commentaire :

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009Document Actualité) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d'au moins 13 ans, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d'information générale. Il a ainsi élaboré deux nouveaux décrets prévoyant la création de deux applications distinctes : la première « concerne les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » tandis que la seconde « vise à recueillir des données concernant des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ». Pour le ministre, les deux décrets du 18 octobre 2009 « garantissent un équilibre entre les impératifs liés à la protection des libertés individuelles et collectives […] et la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer des informations nécessaires au maintien de la sécurité publique ».

Sur le premier texte, le ministre estime en particulier qu'il est nécessaire, au regard de l'implication croissante des mineurs dans des actes portant atteinte à la sécurité publique et de l'évolution de leur personnalité avec l'âge, d'autoriser le recueil des données concernant les mineurs d'au moins treize ans, en instaurant cependant un « droit à l'oubli ». Une possibilité qui « ne contrevient à aucune des stipulations de la convention des Nations-unies relative à la protection des droits de l'enfant ». Ainsi, des « garanties spécifiques » sont apportées dans la collecte et la conservation de ces données : leur enregistrement résulte de la constatation d'activités indiquant que le mineur peut porter atteinte à la sécurité publique ; leur durée de conservation n'excède pas trois ans à compter de l'intervention du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans le traitement (contre dix ans pour les majeurs). Le ministre indique qu'une modification du décret n° 2009-1249 est en cours aux fins de créer un « référent national » chargé de veiller au respect du droit à l'oubli.

S'agissant du traitement relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, le ministre rappelle que les données enregistrées ne peuvent concerner que les mineurs de plus de seize ans, âge à partir duquel ils peuvent faire l'objet d'une procédure de recrutement professionnel ; les données recueillies au titre des enquêtes administratives sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou de la mission de l'intéressé, celles recueillies au titre de la finalité de sécurité publique pour une durée de dix ans à compter de la date du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans le fichier.

Une traçabilité des consultations est, dans les deux cas, assurée, pour prévenir tout détournement des fichiers de leurs finalités.

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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