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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 20:39

La section du contentieux du Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d'office.

>> CE 9 juin 2010, M. L..., req. n° 321506 (1)

Administratif | Police | Service public Pénal | Santé publique

Commentaire :

Dans la cadre de la procédure d'hospitalisation d'office, le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet doit se prononcer doit en principe émaner d'un médecin extérieur à l'établissement qu'il soit ou non psychiatre. Il peut l'être également par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil dès lors que celui-ci n'est pas psychiatre, a affirmé la section du Conseil d'État dans un arrêt du 9 juin 2010.

En l'espèce, M. L... demandait l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse décidant de son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le requérant estimait que cette décision avait été prise illégalement car sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin non psychiatre mais exerçant dans l'établissement qui l'accueillait.

La haute assemblée affirme, après avoir repris l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « qu'il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ».

S. Brondel

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

 

S. Brondel

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

NDL : donc prudence quant à une attitude particulièrement excessive...

 

(1) La section du contentieux du Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d'office.

Administratif | Police | Service public Pénal | Santé publique

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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