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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 23:08

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation donne tout son sens à la notion d'impartialité objective en dotant l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale d'une portée générale.

>> Crim. 23 sept. 2010, P+B, n° 10-81.245

Pénal | Jugement

Commentaire :

L'impartialité, entendue dans sa dimension objective (V. CEDH 1er oct. 1982, Piersack c. Belgique, Série A n° 53, JDI 1985. 210, obs. P. Tavernier et P. Rolland) impose qu'il existe des garanties institutionnelles suffisantes pour assurer l'absence de préjugés de la part des magistrat chargés de se prononcer sur la culpabilité d'une personne. Aussi ces derniers ne doivent-ils pas avoir déjà connu de l'affaire.

En l'espèce, l'exigence d'impartialité s'oppose à ce que le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a statué sur la décision de placement en détention provisoire d'une personne puisse faire partie de la formation de jugement (V. Crim. 16 mai 2007, Bull. crim. n° 128 ; AJ pénal 2007. 386, obs. C. SaasDocument InterRevues). Il en est ainsi même si le tribunal, composé de trois magistrats - parmi lesquels le JLD -, s'est contenté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure après avoir ordonné une expertise psychiatrique de la prévenue et son maintien en détention. Procédant à l'annulation de ce jugement partial, la cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, a en effet estimé que l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel le JLD « ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu » était de portée générale.

Faisant écho aux articles 49, alinéa 2 et 253 du code de procédure pénale (séparation des fonctions d'instruction et de jugement), une telle disposition détermine une incompatibilité fonctionnelle afin d'assurer le respect du droit à un tribunal impartial garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg se livre cependant à une interprétation plus nuancée, et également plus imprévisible (en ce sens, V. C. Saas, note ss Crim. 16 mai 2007, préc.) de l'exigence d'impartialité. Elle estime notamment que la présence, au sein de la formation de jugement, du magistrat qui s'est préalablement prononcé sur la détention provisoire n'est pas, à elle seule, constitutive d'une violation de l'article 6, §1 (CEDH 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, Série A n° 154, JDI 1990. 727, obs. P. Tavernier ; 16 déc. 1992, Sainte Marie c. France, req. n° 12981/87, D. 1993. Somm. 204, obs. J. Pradel ; ibid. Somm. 384, obs. J.-F. Renucci ; RSC 1993. 367, obs. L.-E. Pettiti ; JCP 1993. I. 3654, obs. F. Sudre). La prohibition expresse, et désormais de portée générale, de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale offre à cet égard un standard de protection plus étendu.

C. Girault

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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