Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 21:21

[ 15 juillet 2010 ]

 

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

 

>> Civ. 3e, 30 juin 2010, FS-P+B, n° 09-16.257

Civil | Bien - Propriété
Immobilier | Propriété

Commentaire :

 

La combinaison des premier et troisième alinéas de l'article 673 du code civil attribue au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin un droit à contraindre ce dernier à les couper. Ce droit est de plus imprescriptible. Ni la beauté ni l'âge des arbres ni même la passivité première des propriétaires du fonds sur lequel empiétait l'arbre ne peuvent être invoqués pour restreindre ce droit.

 

En l'espèce, les circonstances particulières du litige avaient pesé sur la décision des juges qui, en appel, avaient rejeté les demandes en élagage et en indemnisation du préjudice subi par les propriétaires du fonds voisin : l'arbre était un cèdre centenaire et, dans un premier temps, les voisins n'avaient pas manifesté de gêne à l'égard de l'empiètement. Les juges d'appel en avaient conclu à un abus du droit d'ester en justice.

 

C'était compter sans la précision des textes applicables à la matière et sans la jurisprudence rendue sur le sujet (V. not., décidant que le droit de couper les branches ne peut être restreint par le fait que l'arbre litigieux a acquis le droit d'être maintenu en place et en vie, Civ. 3e, 16 janv. 1991, D. 1991. Somm. 308, obs. RobertDocument InterRevues ; 27 mai 1998, JCP 1999. 520, n° 8, obs. Périnet-Marquet ; déduisant de l'imprescriptibilité du droit que le non-exercice de la faculté de couper les racines ou de faire couper les branches constitue une tolérance et non pas une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, V. Civ. 3e, 17 juill. 1975, Bull. civ. III, n° 262 ; sur l'imprescriptibilité de l'action, V. dern. Civ. 3e, 12 nov. 2008, n° 07-19.238, Dalloz jurisprudence ; pour une étude d'ensemble, V. Djoudi, Rép. droit imm. Dalloz, v° Servitudes, spéc. nos 221 s.).

 

D. Chenu
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche