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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 15:57

>> Soc. 22 sept. 2010, FS-PB, n° 08-21.936

Social | Chômage et emploi

Commentaire :

Pour avoir droit aux allocations de chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle, c'est-à-dire la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi. Par exception à ce principe, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d'un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l'intéressé totalise moins de 91 jours d'affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d'emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d'emploi (Règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, art. 4, e). Cet article s'appliquant sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs.

Mais qu'en est-il si le demandeur d'emploi a exercé cumulativement plusieurs emplois ?

En l'espèce, un salarié occupait cumulativement deux emplois à temps partiels. Il démissionne du premier pour suivre son épouse (démission légitime selon l'accord d'application n° 15), puis est licencié, s'agissant de son autre emploi, deux mois après. La condition des 91 jours d'affiliation n'était donc pas remplie. Le salarié, selon Pôle emploi, ne pouvait bénéficier de l'allocation chômage.

La réponse de la Cour de cassation est claire et, à notre connaissance, inédite. Les dispositions de l'article 4, e, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage imposant une affiliation de 91 jours entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement.

Rendue sur le fondement du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, cette solution est transposable aux dispositions issues du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009, en vigueur, la réglementation n'ayant pas changé sur ce point.

C. Dechristé

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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