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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:19

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

>> Décr. n° 2010-692, 24 juin 2010, JO 26 juin

Pénal | Droit pénal général | Instruction | Jugement | Santé publique

Commentaire :

Le décret n° 2010-692 modifie l'article D. 47-29 du code de procédure pénale et insère huit nouveaux articles à sa suite. Il précise les modalités du prononcé, par les juridictions judiciaires, des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental.

Le premier alinéa de l'article D. 47-29 indique désormais que, lorsqu'une juridiction d'instruction ou de jugement décide de l'hospitalisation d'office d'une personne, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; devant la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury, qui statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public, selon la procédure prévue par l'alinéa 2 de l'article 371. Copie de l'ordonnance est ensuite immédiatement adressée par le parquet au représentant de l'État dans le département (à Paris, au préfet) qui procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou. Le même article est complété d'un alinéa qui précise que l'expertise médicale est en principe celle réalisée au cours de l'instruction mais qu'un complément d'expertise peut être ordonné afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la personne ; la délivrance d'un certificat décrivant l'état actuel de la personne pourra être requise si les informations figurant au dossier ne permettent pas d'apprécier si les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies.

Les articles suivants prévoient que l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est immédiatement exécutoire et qu'elle n'est « attaquable » que par le biais de la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale elle-même (appel et pourvois n'étant pas suspensifs). Le régime de cette hospitalisation judiciaire est aligné sur celui de l'hospitalisation d'office prononcée par le représentant de l'État (art. L. 3213-4 et L. 3213-7 CSP), s'agissant des conditions de levée et de prolongation, la décision judiciaire se substituant à l'arrêté d'hospitalisation, le cas échéant. Quant aux autres mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 (interdiction de rencontrer la victime, de porter une arme, etc.), elles ne peuvent être prononcées que lorsqu'elles sont « nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsables, pour protéger cette personne, la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public ». Il est prévu que le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées.

Au titre des coordinations diverses, il est précisé que la durée totale de l'assignation à résidence ne peut excéder deux années, que l'accord écrit préalable des représentants légaux du mineur assigné à résidence sous surveillance électronique doit être recueilli, qu'experts et témoins peuvent être entendus par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction.

 

S. Lavric

 

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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