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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:07
  • Article publié le 30 juin 2010
  • Source : Accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial

Les nouvelles modifications apportées par le patronat (Prisme) à son projet d'accord initial ont eu raison de la résistance des organisations syndicales : trois d'entre elles ont signé, le 24 juin 2010, le nouveau texte qui leur était proposé.

 

Quatre organisations syndicales sur cinq ayant formellement refusé de signer le nouveau projet d’accord que le Prisme leur avait soumis le 8 juin dernier, l’organisation patronale a revu sa copie sur les deux derniers points qui bloquaient encore : la rémunération des salariés portés et le statut des entreprises de portage salarial (Voir Omnidroit, 7 juin 2010 ).

Le Prisme a ainsi accepté :

  • de relever le montant du salaire brut conventionnel minimal - hors indemnité d’apport d’affaires de 5 % - à 2 900 € par mois (soit un montant légèrement supérieur, à ce jour, à celui réclamé par les syndicats, à savoir le plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
  • de faire disparaître du texte de l’accord toute référence à l’intervention des entreprises de travail temporaire en matière de portage salarial ; l’activité sera donc réservée à des entreprises exclusivement dédiées, lesquelles pourront toutefois être des filiales d’entreprises de travail temporaire.

Ces concessions ont amené la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC à signer, le 24 juin 2010, le texte ainsi amendé et la CGT à émettre un avis positif.
La signature de l’accord n’aura pas d’effet immédiat, l'entrée en vigueur étant subordonnée à son dépôt auprès du Ministère du travail, et surtout à sa retranscription dans la loi.
Et les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 bénéficieront, à compter de cette entrée en vigueur, d’une période transitoire de 2 ans pour se mettre en règle avec le nouveau dispositif.

 

Remon

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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