Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:39
  • Article publié le 3 novembre 2010
  • Source : Loi portant réforme des retraites à paraître

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

 

1. La loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre 2010 mais dont la publication au Journal officiel est retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel, relève les deux bornes d'âge de la retraite : l'âge de départ et l'âge de droit automatique au taux plein.

2. Actuellement fixé à 60 ans, l'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956. Relevé progressivement à raison de 4 mois par classe d'âge pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, cet âge reste fixé à 60 ans pour ceux qui sont nés avant cette date.
Insérée dans un nouvel article L 161-17-2 du CSS, cette mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes artisans et commerçants, agricoles, professions libérales et avocats.

3. Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret, pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. L 351-1-4 nouveau).
De même, peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière  » et « handicapés  » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. En effet, ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret.

4. Parallèlement à l'âge minimum de départ à la retraite, la loi augmente progressivement, à compter de 2016, et dans les mêmes conditions, l'âge à partir duquel un assuré, ne justifiant pas de la durée d'assurance requise, peut prétendre à une retraite à taux plein. En effet, auparavant fixé par la voie réglementaire à 65 ans, cet âge correspond désormais à l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années (CSS art. L 351-8, 1° modifié). Il s'ensuit que l'assuré né après le 1er janvier 1956 ne pourra prétendre à une retraite à taux plein qu'à l'âge de 67 ans.

5. Toutefois, certains assurés pourront, sous conditions, continuer à prétendre au taux plein dès l'âge de 65 ans. Sont concernés :

  • les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper de leur éducation ;
  • les assurés handicapés ;
  • les aidants familiaux ;
  • les parents d'un enfant handicapé.

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche