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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:25

    * Article publié le 9 juillet 2010
    * Source : Décr. 2010-696 du 24 -6-2010 : JO 26 p. 11539

 

Désormais, les auto-entrepreneurs devront, comme les autres travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d'affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base.

 

Seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret peuvent acquérir des droits au titre de la retraite de base (article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité).
Le décret 2010-696 du 24 juin 2010 (JO 26 p. 11539) fixe à  200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l’auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés.
Concrètement, il s’agit de s’assurer que, pour valider un trimestre, l’auto-entrepreneur a cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire, c’est-à-dire à 1 772 € pour l’année 2010, ce qui correspond, après application des abattements propres au régime de l’auto-entreprise, aux montants de chiffre d’affaires suivants :

 

   1. ventes/hôtellerie/restaurant : 6 111 € ;
   2. prestations de services BIC : 3 544 € ;
   3. prestations de services BNC : 2 685 €.


Auparavant, il résultait de la loi que l’auto-entrepreneur optant pour le régime du micro social simplifié voyait ses droits à retraite validés sur la base des cotisations qu’il aurait normalement dû régler, c'est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire après abattement forfaitaire. Une compensation de l’Etat intervenait pour la différence en vertu de l’article L 131-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale par l'Etat aux régimes concernés.

 

Ce système était très controversé car il aboutissait à assurer, au minimum, à l’assuré affilié sur une année civile complète la validation d’un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même avec un chiffre d’affaires nul.

 

Sensible à ces critiques, le législateur a supprimé cet avantage de façon détournée par le biais de l’article 71, I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, créant l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale. En supprimant la compensation financière de l’Etat pour les droits à retraite de base dès lors que l’auto-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret, cet article entraînait automatiquement la suppression de la validation des droits que finançait cette compensation. Reste que cette suppression ne pouvait être effective tant que le décret n’était pas paru. C’est désormais chose faite.

 

Aucune disposition particulière n’étant prévue, ces nouvelles règles de validation des droits à la retraite entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 27 juin 2010.
En pratique, la validation de trimestres d’assurance se concevant sur la base d’une année civile, ces nouvelles règles de validation ont vocation à s’appliquer au 1er janvier 2010, l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale étant applicable depuis le 28 décembre 2009.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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