Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:28

Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d'inscription au casier judiciaire d'une infraction qui n'en est pas susceptible).

>> Crim. 28 sept. 2010, F-P+B, n° 10-80.530

Pénal | Jugement

FL_palais_justice2.jpg

Commentaire :

La chambre criminelle fait, dans un arrêt du 28 septembre 2010, une application classique, pourtant toujours vaguement dérangeante, du principe de l'autorité de la chose jugée. Présentée comme une présomption irréfragable par l'article 1351 du code civil, Res judicata pro veritate habetur est une règle d'ordre public dont les effets sont absolus. « Il est nécessaire... qu'il y ait des choses tenues pour vrai, non pas des choses vraies » écrivait Nietzsche (Par delà le bien et le mal, Chap. 1, 1).

En l'espèce, une cour d'appel avait condamné un homme pour agression sexuelle aggravée et dit que la mention de cette condamnation ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, alors que les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale prohibent très expressément cette dispense en matière d'infractions sexuelles. Quelques mois plus tard, le procureur général sollicita la rectification de l'arrêt, en application, suppose-t-on, de l'article 710 du même code. Cette requête fût rejetée. Néanmoins le service du casier judiciaire national procéda à l'inscription de la condamnation. Le condamné présenta donc une requête aux fins de retrait de cette inscription (art. 778 c. pr. pén.), à laquelle la cour fit droit. Le procureur général se pourvut en cassation. Pourvoi que les hauts magistrats rejettent, déclarant que « le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ». La jurisprudence est constante en ce sens et commune à l'ensemble des chambres de la Cour de cassation (Par ex. Civ. 1re, 22 juill. 1986, Bull. civ. I, n° 225 ; Com. 14 nov. 1989, Bull. civ. IV, n° 289 ; RTD com. 1990. 588, obs. C. ChampaudDocument InterRevues ; Soc. 19 mars 1998, Bull. civ. V, n° 158 ; Crim. 2 juin 1999, Bull. crim. n° 119).

Les voies de recours constituent la seule voie légale de rectification des erreurs de droit - ce qui laisse entière la question de l'erreur commise par la plus haute juridiction (V. néanmoins sur le rabat d'arrêt, D. 2007. Chron. 1156, obs. C. AtiasDocument InterRevues). Si les parties laissent la décision qui est entachée devenir définitive, elle devient irrévocable, puisque la procédure de rectification des erreurs matérielles trouve précisément sa limite dans la chose jugée (Par ex. Crim. 25 févr. 1991, Bull. crim. n° 93 ; 17 juin 2003, Bull. crim. n° 124 ; D. 2003. IR 2284Document InterRevues ; AJ pénal 2003. 27, obs. J.-H. L.-H.Document InterRevues ; JCP 2003. IV. 2451 ; Dr. pénal 2003. Comm. 117, obs. Maron). Le parquet ne s'étant pas, dans l'affaire présente, pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ordonnant la dispense d'inscription au casier judiciaire, il ne pouvait, par la suite, demander la rectification de cette même décision, bien qu'elle fut manifestement entachée d'une erreur de droit.

Sur l'éventualité pour les justiciables victimes d'une erreur du juge d'obtenir une indemnisation, H. Adida-Canac, L'erreur du juge, entre réparation, indemnisation et responsabilitén, D. 2009. Chron. 1288Document InterRevues.

M. Léna

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche