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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 00:08

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

>> Soc. 22 sept. 2010, FS-P+B, n° 08-43.161

Social | Temps de travail

Commentaire :

L'abrogation par la loi no 2008-789 du 20 août 2008 des dispositions relatives à la modulation du temps de travail n'a pas fait disparaître ces systèmes puisque les accords antérieurs demeurent en vigueur.

La modulation du temps de travail est un dispositif permettant l'adaptation du temps de travail des salariés aux besoins de l'entreprise, et alternant des périodes de haute et de basse activité. Quel que soit le type de répartition, la durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder, en moyenne sur l'année, la durée légale du travail, les périodes hautes et basses devant ainsi se compenser. La modulation ne peut être mise en place que par la voie d'un accord collectif de travail.

Curieusement, ces accords n'ont pas fait l'objet d'un important contentieux et ce dernier s'est rarement placé sur le terrain du régime de la modification du contrat de travail.

Ce n'est que par une décision du 23 septembre 2009 que la Cour de cassation avait, de manière incidente, tranché la question de l'instauration d'un système de modulation du temps de travail dans le sens d'une modification du contrat de travail mais dont le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en vertu de l'article L. 1222-7 du code du travail (Soc. 23 sept. 2009, n° 07-44.712, Dalloz actualité, 14 oct. 2009, obs. J. CortotDocument Actualité ; RJS 2009. 825, no 944 ; Dr. ouvrier 2010. 57, obs. M. P. Iturrioz.). Cette solution, contestable (J. Cortot, préc.), faisait une lecture extensive de l'exclusion du régime de la modification du contrat de travail de l'article L. 1222-7. Selon cet article issu de la loi Aubry II (L. no 2000-37, 19 janv. 2000), en effet, « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Or, l'instauration d'une modulation dans l'entreprise consistant en un aménagement du temps de travail et non en une réduction de la durée du travail, l'article L. 1222-7 ne devrait pas avoir vocation s'appliquer.

Dans sa décision du 22 septembre 2010, la haute cour semble revenir sur cette lecture extensive de l'article L. 1222-7 qui n'est d'ailleurs pas référencé. Par un attendu fort limpide, la chambre sociale affirme que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». En l'espèce, le salarié considérait que l'application de l'accord de modulation en cause s'était traduit par une modification du mode de détermination des heures supplémentaires et, corrélativement, par une réduction de sa rémunération mensuelle. Il s'agissait donc bien d'un aménagement du temps de travail se traduisant par une conséquence salariale, le régime de la modification du contrat de travail devait s'appliquer. Le salarié était donc fondé à demander le rétablissement de la situation antérieure à l'accord de modulation et à réclamer un rappel des heures supplémentaires non payées.

C. Dechristé

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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