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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:20

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adoptée au terme d'une seule lecture devant chaque chambre.

>> Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Administratif | Police
Pénal | Atteinte à la personne

Commentaire :

Le Sénat a adopté conforme, le 14 septembre 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (V. not. Dalloz actualité, 19 juill. 2010, obs. LavricDocument Actualité) . Dans les six mois à compter de la publication de cette loi, nul ne pourra, sur la voie publique, dans des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, dissimuler son visage. La méconnaissance de cette interdiction sera punie d'une amende et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La peine sera plus lourde pour le tiers qui aura contraint une personne à dissimuler son visage : elle pourra aller jusqu'à un an d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ou si elle est justifiée soit par des raisons de santé, des motifs professionnels ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Enfin, dix-huit mois après la promulgation de cette loi, le gouvernement devra procéder à son évaluation en remettant un rapport au parlement. Ce rapport dressera notamment la liste des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et les difficultés rencontrées. Comme il s'y était engagé (V. AJDA 2010. 1397), le président de l'Assemblée nationale, accompagné dans sa démarche par celui du Sénat, a saisi le Conseil constitutionnel pour lever tout doute sur la constitutionnalité du dispositif.

S. Brondel

>> http://www.senat.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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