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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:09

    * Article publié le 9 juillet 2010
    * Source : Civ. 1re, 1er juill. 2010, n° 09-10.364

 

Est irrecevable la demande d'une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu'elle n'avait développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements.

 

Si le principe de concentration des moyens est critiqué, la Cour de cassation, pour l'heure, n'entend pas céder. Bien au contraire. Depuis l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, elle ne cesse de marteler qu'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. AP, n° 8 ; D. 2006. Jur. 2135, note Weiller ; RTD civ. 2006. 825, obs. Perrot ; RDI 2006. 500, obs. Malinvaud ; BICC 15 oct. 2006, 37, rapp. Charruault, note Koering-Joulin et avis Benmakhlouf ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; Dr. et proc. 2006. 348, obs. Fricero ; JCP 2006. I. 188, obs. Martin R. ; Procédures 2006, n° 201, note Perrot ; Dr. et patr. févr. 2007, 113, obs. Amrani-Mekki). « En définitive, l'autorité de la chose jugée apparaît devoir jouer dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits, et la cause, définie de manière purement factuelle, est donc comme absorbée par l'objet » (L'autorité de la chose jugée des jugements civils, BICC 15 févr. 2008). Ce qui n'est pas vraiment respecter la triple identité de l'article 1351 du code civil (V. en ce sens, not. R. Perrot, obs. ss. Civ. 1re, 24 sept. 2009, RTD civ. 2010. 155).

 

Une fois encore, la première chambre civile va plutôt assez loin dans l'application du principe et revient sur une solution rendue quelques mois seulement avant l'arrêt d'assemblée plénière. En février 2006, elle avait jugé « qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement, […], et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque » (Civ. 1re, 1er févr. 2006, Bull. civ. I, n° 31). Aujourd'hui, les cautions sont moins chanceuses : dès lors qu'elles étaient poursuivies en exécution de leurs engagements et qu'elles s'étaient contentées, lors de l'instance initiale, de contester la validité et la portée de leurs engagements, elles ne pouvaient plus faire valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à leur égard et devait être condamnée à leur payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à leur encontre. Plus précisément, un précédent jugement - devenu irrévocable - ayant consacré le principe et le montant de la dette et les ayant condamnées au paiement, les cautions ne pouvaient plus poursuivre la diminution, par compensation, de leur dette sur le fondement de l'ancien article 2037 du code civil (devenu l'art. 2315) ou d'un comportement fautif de la banque (V. Com. 20 oct. 2009, n° 08-15.891, Dalloz jurisprudence). L'oubli ne peut être réparé qu'en appel, de façon à éviter le morcellement du procès. Autant dire que l'avocat doit être vigilant et penser à tout ! Si la solution retenue par l'arrêt du 1er juillet 2010 semble bien différente de celle du 1er février 2006, il convient, toutefois, de relever que, dans celui de 2006, il n'est nulle part fait mention de compensation et donc de décharge indirecte pour les cautions de leur obligation.

 

Si les cautions ont vu leur situation s'améliorer au cours des dernières années, soit parce que le législateur est intervenu, soit parce que la jurisprudence a évolué dans un sens qui leur est plutôt favorable, l'autorité de la chose jugée deviendra plus que jamais une arme précieuse pour le banquier. À titre d'exemple, dans un précédent arrêt, la chambre commerciale s'était déjà opposée à ce qu'une caution assignée en paiement, qui n'avait pas contesté la validité de son engagement ni invoqué la faute du créancier consistant à lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné, puisse le faire dans le cadre d'une nouvelle instance (Com. 12 nov. 2008, n° 08-10.138, Dalloz jurisprudence).

 

Bien entendu, les parties pourront toujours présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale (Civ. 2e, 10 juin 2010, n° 09-67.172, inédit ; Com. 17 mars 2009, 08-11.943, Dalloz jurisprudence).

Pour terminer, on fera remarquer que la fameuse question prioritaire de constitutionnalité, dont les avocats se sont très rapidement emparés, et qui peut être soulevée à toute hauteur de procédure, semble bien peu compatible avec la concentration des moyens (V. C. Bléry, Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence Cesareo et office du juge : l'impossible conciliation, Procédure juin 2010. Alerte 18).

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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