Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 18:35

La loi portant réforme de la formation professionnelle avait posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique. Le décret visant à interdire les stages hors cursus est paru au Journal officiel du 26 août.

>> Décret n° 2010-956, 25 août 2010, JO 26 août

Social | Jeunes

Commentaire :

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 précise les caractéristiques des stages autorisés, soit intégrés à un cursus pédagogiques (application de L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 9, modifié par la L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 30). Il doit s'agir de stages en entreprise effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur. Ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus dès lors que sont remplies les conditions suivantes :
• la finalité et les modalités du stage doivent être définies dans l'organisation de la formation ;
• le stage doit être évalué par l'établissement d'enseignement, sur la base d'une restitution de la part de l'étudiant.

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, il peut aussi s'agir de stages se déroulant dans le cadre d'autres parcours :
• formations permettant une réorientation proposée aux étudiants, notamment sur les conseils des services de réorientation ou d'un responsable pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
• formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle 
• ou périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend sa présence dans l'établissement d'enseignement où il est inscrit pour exercer d'autres activités en vue d'acquérir une expérience en cohérence avec sa formation ; dans cette situation, l'établissement d'enseignement et l'entreprise doivent signer un contrat pédagogique en complément de la convention de stage.

Le décret confirme que les stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite. Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise élaborent en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.

Cette réforme s'applique aux stages ayant commencé depuis le 1er septembre 2010.

C. Dechristé

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche