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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:03

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet « médecine du travail » considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal officiel amputée des dispositions censurées.

 

1. Le Conseil constitutionnel a statué le 9 novembre 2010 sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs mais a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

2. Dès la décision du Conseil constitutionnel connue, le Président de la République a promulgué la loi, amputée des dispositions non-conformes à la Constitution,  et celle-ci a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
Le Gouvernement a déclaré que, compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail, celle-ci fera l'objet d'un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais.

3. La publication de la loi au Journal officiel permet son entrée en vigueur à compter du 11 novembre 2010.
Sont ainsi applicables dès cette date :

  • Les dispositions relatives à l'information des assurés ;
  • La possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
  • La possibilité pour les non-salariés ayant souscrit un contrat Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec le complément de retraite servi en application de ce contrat ;
  • L'affectation au Perco des jours de congés non pris dans les entreprises ne bénéficiant pas d'un compte épargne temps ;
  • Les nouveaux cas de rachat des contrats de retraite ainsi que la déduction fiscale des versements effectués à titre facultatif et individuel par les salariés ;
  • La possibilité d'une sortie partielle en capital du Perp ou du régime Préfon ;
  • L'utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité.

4. D'autres dispositions prévoient des dates d'entrée en vigueur spécifiques, telles celles relevant l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge du taux plein qui s'appliqueront seulement aux assurés nés après le 1er juillet 1951.
Enfin, la mise en ?uvre de certaines mesures nécessite l'intervention de décret ou d'arrêté d'application.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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