Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 09:37

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise, lorsque les faits qui lui sont reprochés paraissent d’une gravité telle que le maintien du salarié en fonction est dangereux. Pendant la mise à pied, le salarié n'est pas rémunéré

Ce n’est pas parce qu’un employeur prononce une mise à pied conservatoire, qu’il s’ensuivra nécessairement une sanction disciplinaire. Cette mise à pied peut ne déboucher sur aucune sanction, lorsque l’employeur constatera qu’aucune faute ne peut être reprochée au salarié.
Dans ce cas, l’employeur devra verser au salarié la rémunération correspondant à la durée de la mesure conservatoire (1).

Références :
1- Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1996. N° pourvoi : 95-40019

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche