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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 14:08

Le Code du travail ne prévoit pas de versement de prime vacance.

 

La prime vacance n’est pas obligatoire, elle peut être mise en place par une convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat de travail.

Ainsi, pour savoir si votre employeur doit vous verser une prime vacance, vous devez regarder si la convention collective (l'employeur est tenu de la mettre à votre disposition, mais seulement au sein de l'entreprise), un usage d’entreprise ou votre contrat de travail des salariés en prévoit le versement. Les conventions collectives peuvent, notamment, faire dépendre l’attribution de la prime à une condition d’ancienneté ou de qualification.

Si la prime vacance est prévue par votre contrat de travail, les modalités d’attribution seront celles prévues par le contrat.

A savoir:
La prime vacance est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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