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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:44

    * Article publié le 12 juillet 2010
    * Source : Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.456

 

La prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié est d'effet immédiat. Peu importe qu'une procédure collective ait été engagée à l'égard de l'employeur le même jour et que le salarié ait voulu renoncer à sa prise d'acte du fait de son acceptation postérieure à une convention de reclassement personnalisé.

 

Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective. La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d'acte de celle-ci par le salarié (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.873, Garnier c/ Sté MSB OBI). La prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut donc pas être rétractée (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.878, n° 1987 FS - P + B + R, Lazaro Guerreiro c/ Sté Point P ; Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-40.863, Mariucci c/ Centre dentaire de Marseille). Ainsi, tout acte de l'employeur ou du salarié postérieur à cette prise d'acte est sans incidence sur la qualification de la rupture qui dépend uniquement des griefs invoqués par le salarié.

 

En l'espèce, le salarié est engagé à compter du 3 septembre 2002 en qualité de technico-commercial par une société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi en contrat à durée indéterminée à partir du 1er février 2003.

 

Estimant que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en lui versant son salaire de février 2007 d'abord avec un chèque sans provision puis avec retard, en ne lui payant pas le salaire de mars, en cessant de lui fournir du travail et en ne prenant aucune disposition pour lui permettre de bénéficier d'une indemnisation, il prend acte de la rupture de son contrat de travail par acte d'huissier du 17 avril 2007.

 

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce ouvre à l'encontre de la société une procédure de redressement judiciaire ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007.

 

Le salarié, convoqué le 22 mai 2007 à un entretien pour le 30 mai 2007, en vue de son éventuel licenciement, saisit la juridiction prud'homale le 1er juin 2007 afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Après avoir été licencié pour motif économique le 4 juin 2007, il accepte une convention de reclassement personnalisé le 8 juin 2007.

 

Conformément sa jurisprudence désormais bien établie, la Cour de cassation estime :


- que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est donc non avenu ;
    *
- et que la prise d'acte ne pouvant pas être rétractée, il ne peut y avoir renonciation par le salarié à sa prise d'acte du fait de son acceptation postérieure d'une convention de reclassement personnalisé.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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