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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 12:12

Le devoir d'efficacité qui incombe à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l'approbation des comptes de l'exercice d'une société, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.

 

La responsabilité de l'avocat est aujourd'hui fréquemment actionnée par des clients déçus (Y. Avril, La responsabilité civile de l'avocat, Gaz. Pal. 12 déc. 2002, no 346, p. 6, spéc. no 5). L'aura qui entoure l'homme de loi n'a pu endiguer la récurrence de ce contentieux grandissant. En atteste encore un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 octobre dernier et destiné à être publié au Bulletin.

La faute reprochée à l'avocat n'intervenait pas dans la cadre d'une procédure judiciaire diligentée par ses soins. Elle concernait ses fonctions de conseil. En l'espèce, un cabinet avait été sollicité par une société en vue de la préparation de l'assemblée générale de l'année 2000, et donc pour établir les divers documents y afférents. De même, il s'agissait d'assister les dirigeants dans le cadre de la cession prochaine d'actions de la société. Au cours de l'assemblée, il fut décidé d'affecter en réserves la totalité du résultat de l'exercice 2000. Cependant, une telle décision s'avérait incompatible avec le choix du conseil d'administration intervenu le 28 avril 2000 de procéder à la distribution de dividendes. Et ce n'est que parce qu'elle n'était pas au courant de cette option prise par le conseil que l'assemblée s'était prononcée en ce sens. Aussi, une action fut intentée contre le cabinet, pour manquement à son devoir d'information et de conseil. C'est là désormais un classique bien connu des prétoires : la société aurait dû être informée par son avocat de la décision du conseil d'administration.

La Cour de cassation ne fit pas preuve de la même mansuétude que la Cour d'appel de Paris. Censurant sa décision au visa de l'article 1147 du code civil, elle estime que le cabinet a méconnu le « devoir d'efficacité [lui] incombant dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation des comptes et de la gestion de l'exercice et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée ». Celui-ci « impliquait l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d'administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n'était pas prétendu qu'il lui eussent été sciemment dissimulés ».

On sait que l'avocat est tenu à une déclinaison particulièrement large de devoirs. Conseil, mise en garde, prudence et diligence sont les maîtres-mots de son activité (Y. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz, coll. « Références », 2e éd., 2008, no 21.11 s.). Cette décision rappelle que s'y ajoute l'efficacité. Comme les autres, et notamment le notaire (v. par ex., Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi no 08-12.912, Dalloz jurisprudence ; RLDC 2009/60, n° 2424, obs. Marraud des Grottes), l'avocat est tenu d'un véritable devoir d'efficacité quant aux actes qu'il établit.

Cette exigence, intrinsèquement liée à la qualité de rédacteur d'acte (v. pour un attendu liant expressément les deux : Civ. 1re, 14 janv. 1997, Bull. civ. I, no 18), est désormais bien assise en jurisprudence (P. Cassuto-Teytaud, « La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile », Rapport de la Cour de cassation 2002), d'autant qu'elle découle d'un texte. L'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 énonce que « l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les précisions des parties ». Or, précisément, les moyens matériels permettant de parvenir à une efficacité complète résident, pour l'essentiel, dans la conduite d'investigations et de contrôle. C'est ce que réaffirme aujourd'hui la Cour de cassation (v. déjà, Civ. 1re, 7 mai 2002, pourvoi no 99-12.216, Dalloz jurisprudence :« l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement »).

L'avocat doit donc se renseigner, vérifier. Autant que faire se peut, il doit s'assurer que rien ne viendra altérer les effets de l'acte qu'il est en train de rédiger. En l'espèce, il s'agit bien d'élaborer un certain nombre de documents - procès-verbaux du conseil et de l'assemblée, le rapport de gestion -, lesquels devaient s'avérer fiables et efficaces. Or ceux-ci ne pouvaient l'être qu'au vu du registre des délibérations du conseil qui n'aurait pas manqué de faire apparaître la décision d'acompte sur dividendes, sous réserve, bien sûr de l'éventuelle mauvaise foi du représenté. Il convenait donc de solliciter l'ensemble des documents sociaux. En d'autres termes, en matière d'efficacité, une sécurité complète quant à la responsabilité n'est atteinte qu'au prix d'une diligence accrue.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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