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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 09:52

Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l'attribuant, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.

>> Soc. 20 oct. 2010, F-P+B, n° 08-44.933

Social | Contrat de travail

Commentaire :

Les requérants ont été engagés en qualité d'agent de propreté, selon un contrat à durée déterminée d'insertion et plus précisément par contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat. Pour y faire droit, les juges du fond retiennent que l'annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait également état de 30 heures consacrées sur le temps personnel des demandeurs. Ils retiennent au surplus que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d'insertion ont été parties intégrantes du contrat de travail, et qu'il ressort que la totalité du temps de travail de 21 heures, prévu contractuellement, a été consacrée à l'activité professionnelle de nettoyage sans qu'aucune action de formation ou d'intégration ne se soit déroulée sur le temps de travail.

Au visa de l'article L. 1243-10 du code du travail, la Cour casse les jugements car les requérants en question étaient effectivement bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (art. L. 5131-4 c. trav.). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un an renouvelable, destiné à des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il doit permettre d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable. Il est conclu entre le jeune et l'État, ce qui est une de ses caractéristiques majeures (art. L. 5131-4 c. trav.). Dans les faits, c'est le représentant de l'État qui signe le contrat (représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée (art. D. 5131-16 c. trav.). Le contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation (art. D. 5131-14 c. trav.). L'accompagnement personnalisé est assuré par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active (art. D. 5131-15 c. trav.). À cette fin et en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire, le référent propose l'une des quatre voies suivantes prévues par le code du travail, à savoir :
•Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ou, •Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ou, •Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ou, •Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 5311-4 (insertion par l'activité économique).
Le régime de ce contrat est donc exorbitant du droit commun. Il prévoit d'ailleurs que leurs titulaires bénéficient d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation (art. L. 5131-6 c. trav.).

Il ne fait pas de doute que ce contrat d'un type bien particulier est concerné par l'article L. 1242-3 du code du travail relatif aux dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et à leur formation, lui-même visé par l'article L. 1243-10 du même code excluant le versement de l'indemnité en cause.

Les juges du fond ont visiblement tenté de fonder leur solution sur la faiblesse du volet formation/insertion et sur le fait que seule l'activité professionnelle de nettoyage était réellement accomplie. Mais l'article D. 5131-15 semble laisser une réelle latitude dans la « ventilation » entre formation et activité professionnelle, cette dernière pouvant constituer au regard du texte le moyen premier de l'insertion. Il semblait dès lors difficile de trouver un quelconque manquement dans l'accomplissement de la mission d'insertion dévolue à l'organisme représentant l'État qui aurait permis de ne voir dans les faits qu'un contrat à durée déterminé classique. Par ailleurs, la sanction du non-respect des prescriptions relatives à un type de contrat à durée déterminée spécifique devrait être la requalification en contrat de droit commun et non le versement d'une allocation de fin de contrat. En l'espèce, ni une requalification ni le versement de l'indemnité n'avait lieu d'être.

J. Siro

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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