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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:44

>> Civ. 2e, 9 sept. 2010, F-P+B, n° 09-13.525

Civil | Voie d'exécution

Commentaire :

Même passés en force de chose jugée, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, sauf exécution volontaire (Civ. 2e, 29 janv. 2004, Bull. civ. II, no 33 ; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 21, obs. du Rusquec. - V. aussi Civ. 2e, 18 déc. 2003, D. 2004. Somm. 1496, obs. TaorminaDocument InterRevues). Il s'ensuit que celui qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel il l'exécute. À moins, nous dit le texte de l'article 503 du code de procédure civile, que l'exécution soit volontaire, en d'autres terme spontanée et résultant d'une volonté non équivoque d'exécuter (Civ. 2e, 14 sept. 2006, Bull. civ. II, n° 229 ; D. 2006. 2349Document InterRevues ; RTD civ. 2006. 743, obs. HauserDocument InterRevues ; Dr. et proc. 2007. 41, obs. Poisson). Ce qui n'est pas le cas du paiement réalisé à réception d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Par suite, un tel paiement ne saurait empêcher son auteur de contester la saisie dont il fait l'objet en invoquant que le titre exécutoire ne lui avait pas été régulièrement signifié.

V. Avena-Robardet

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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