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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 19:35

Par 336 voix contre 233, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

>> Projet de loi portant réforme des retraites

Administratif | Fonction publique
Social | Retraite

Commentaire :

Sans surprise, le texte valide, outre le consensus déjà acquis relatifs aux grandes orientations du projet telles que le recul de l'âge légal de départ à la retraite (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2010, obs. AstaixDocument Actualité et infra), les concessions présidentielles, adoptées sous la forme d'amendements sénatoriaux lors du vote en première lecture (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010, obs. AstaixDocument Actualité), envers les mères de plus de trois enfants, les parents d'enfants handicapés ou encore les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.

Recul de l'âge de la retraite
S'agissant de la mesure phare, on l'a vu, le dispositif est entériné sans changement puisque déjà voté conforme lors de la discussion initiale par les deux assemblées : l'âge légal de départ à la retraite se fera à 62 ans (contre 60 actuellement) pour les français nés après le 1er juillet 1951 (de manière progressive, à raison de quatre mois supplémentaires par an, à compter du 1er juillet 2011 jusqu'en 2018). L'âge légal pour toucher sa retraite à taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation légale, sera relevé progressivement, à compter de 2016 et jusqu'en 2023, à 67 ans (au lieu de 65 ans actuellement). Pour ceux qui souhaiteraient percevoir une retraite à taux plein sans attendre l'âge de 67 ans, il convient de noter que la durée de cotisation sera désormais indexée sur l'allongement de l'espérance de vie et passera ainsi de 40,5 ans actuellement à 41 ans dans deux ans. Les salariés justifiant d'une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle-ci pourront partir à la retraite de manière anticipée. Cette disposition existante s'appliquera désormais aussi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. Quoi qu'il en soit, les dispositifs de retraite anticipée ne concerneront que les salariés âgés de 58 ans au minimum (56 ans actuellement).
On notera que la suppression - malencontreuse ? (V. Dalloz actualité, 26 oct., préc.) - de l'article 4 du projet sur les modalités d'allongement de la durée de cotisation a été anéantie par la CMP et les dispositions rétablies dans un article renuméroté 17.

Retraite à points ?
Les sénateurs avaient inclus, in extremis, dans le projet de loi l'idée d'une « retraite à points » (V. Dalloz actualité, 26 oct., préc.), celle-ci devant être examinée via une réflexion nationale, organisée par le Comité de pilotage des régimes de retraite, sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Cette idée n'a pas été écartée par les travaux de la CMP qui l'a donc conservée. Cette proposition, qui sera mise en œuvre d'ici trois ans, ouvre donc la porte à une éventuelle nouvelle réforme.

Pénibilité et médecine du travail
Les mesures, telles qu'adoptées dans la version sénatoriale, en faveur de l'indépendance de la médecine du travail (V. par ex. l'art. 25 quater devenu 63 après travaux de la CMP) et des compensations de la pénibilité (qui sont étroitement liées) n'ont pas été retouchées par la CMP. À titre d'exemple, les salariés qui présenteront un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Fonction publique
Si le principe de la fermeture du dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants est maintenu, les mesures transitoires ont connu un certain nombre d'évolutions. C'est ainsi que le dispositif actuel est maintenu pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres avant le 1er juillet de la même année, pour les fonctionnaires qui sont à moins de cinq années de l'âge d'ouverture des droits. Par ailleurs, tous ceux qui compteront quinze ans de service et trois enfants au 1er janvier 2012 pourront encore demander la liquidation anticipée, mais avec application de la décote. A noter que pour les parents d'un enfant handicapé, pour lesquels le dispositif est maintenu, la condition d'interruption d'activité est complétée par la possibilité de prise en compte d'une réduction d'activité (les conditions en seront précisées par décret). De même, une réduction d'activité devrait être prise en compte pour la majoration de pension de l'article L. 12 b du code des pensions. On notera que la durée minimale de services permettant d'obtenir une pension d'un régime de fonction publique devrait être réduite de quinze à deux ans, mesure qui vise à améliorer la situation des « polypensionnés ». Enfin, le gouvernement devra présenter avant le 30 septembre 2011 un rapport sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.

Ce texte, qui a enflammé les passions au parlement et les rues (le gouvernement, dans un souci d'apaisement, et afin de donner une meilleure lisibilité des enjeux de la réforme, a ouvert un site dédié), ne devrait toutefois pas pouvoir être promulgué de suite, l'opposition ayant annoncé avoir l'intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre, donc.

A. Astaix

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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