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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 13:39

Il est notamment proposé de supprimer ou de plafonner les exonérations sur les repas dans les HCR, les indemnités de rupture versées dans le cadre des accords de GPEC, les services à la personne et les jeunes entreprises innovantes.

 

Cotisations sociales

1. Le projet propose  la suppression à compter du 1er janvier 2011 des exonérations suivantes :

  • réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés ;
  • exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
  • franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations ATMP) dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ;
  • exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les organismes d’intérêt général d’au moins 10 salariés ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ;
  • exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui pouvaient être conclus d’août 1995 à décembre 2001 ;
  • exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.

2. Il est proposé d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) par les entreprises de plus de vingt salariés hors régime agricole.

3. Le projet de loi prévoit de  modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
  • une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Aides à l’emploi

4. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR), ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, dans six bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP).
Il est proposé, par ailleurs, de majorer, de manière transitoire pour l’année 2011, l’aide à l’embauche sous contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion, comme cela a été fait en 2010.

Autres mesures

5. Le projet propose de transférer à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés aujourd’hui pris en charge par l’Etat.
Il prévoit d’aménager les assiettes et de moduler le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le séjour et l’emploi d’étrangers.
Enfin, le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle, serait aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Comptabilité et fiscalité
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