Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:24
    * Article publié le 12 mai 2010
    * Source : TA Montreuil 7 janvier 2010 n° 08-6809

 

Une entreprise peut choisir librement l'ordre d'imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices des exercices suivants.

1. Conformément à l’article 209, I al. 3 du CGI, le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
Le tribunal administratif de Montreuil considère que ces dispositions n’imposent aucun ordre  pour l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants. Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise impute en priorité les déficits les plus récents.
Une société qui a subi des déficits en 1998, 1999 et 2004 peut donc imputer le déficit de 2004 sur le bénéfice réalisé en 2005.

2. Le tribunal administratif combine cette analyse avec la jurisprudence relative au report en arrière des déficits pour accepter l’imputation en arrière des déficits subis en 1998 et 1999 sur les bénéfices réalisés en 1996 et 1997.
Le Conseil d’Etat a en effet admis que l’option pour le report en arrière des déficits peut porter non seulement sur le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée mais également sur les déficits des exercices antérieurs reportables. Dans les deux cas, l’imputation est réalisée sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire.
L’entreprise ayant opté en 2008 pour le report en arrière des déficits 1998 et 1999, elle peut demander immédiatement le remboursement de la créance sur le Trésor correspondante.  Si elle n’a pas pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, la créance de carry-back est en effet remboursable dans un délai de cinq ans décompté à partir de l’exercice d’origine du déficit.

3. L’entreprise applique donc en l’espèce de façon optimale les possibilités de report en avant et en arrière des pertes. Toutefois, bien que les déficits soient reportables en avant de façon illimitée, les entreprises ont généralement plutôt intérêt à imputer prioritairement les déficits les plus anciens. Cela leur permet en effet de limiter l’exercice du droit de contrôle de l’administration sur les résultats déficitaires d’exercices prescrits.
En pratique, afin que leur choix ne souffre aucune contestation, il est conseillé aux entreprises d’établir un tableau permettant l’identification des millésimes des déficits imputés sur les bénéfices de l’exercice et de ceux restant à reporter. Ce tableau sera joint à leur déclaration de résultats.

Partager cet article

Repost 0
Published by frangui-alsace - dans Comptabilité et fiscalité
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche