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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:23

Contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du Conseil d'État

[ 28 octobre 2010 ]

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l'encaissement des amendes doivent être financées par l'État.

>> CE 22 oct. 2010, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c. Cne de Versailles, req. n° 328102

Administratif | Collectivité territoriale | Police
Pénal | Circulation et transport

FL_contravention_argent.jpg

Commentaire :

En définissant les missions des agents de police municipale en matière de contraventions au code de la route, le législateur a implicitement mis à la charge des communes les dépenses nécessaires à ces missions, a jugé le Conseil d'État. Les communes ne peuvent donc prétendre au remboursement par l'État des dépenses liées à la constatation des contraventions au code de la route ou à la perception des amendes forfaitaires. En revanche, les frais de fonctionnement des régies de recettes doivent être à la charge de l'État.

Le Conseil d'État a ainsi partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles (26 mars 2009, AJDA 2009. 1484, concl. F. BeaufaÿsDocument InterRevues) qui avait condamné l'État à indemniser la commune de Versailles au titre de l'ensemble des frais liés aux amendes forfaitaires émises par ses agents de police municipale.

Après avoir rappelé les dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du code de procédure pénale relatives aux missions des policiers municipaux, la haute juridiction considère « que les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées par ces dispositions législatives à des agents communaux agissant au nom de l'État sont constituées par les frais liés à la constatation par les agents de police municipale des contraventions aux dispositions du code de la route, ainsi qu'à la perception des amendes forfaitaires résultant de ces contraventions lorsqu'elle est effectuée par les agents verbalisateurs ». Elle juge que les frais d'établissement des avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale « constituent dès lors des dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, lesquelles ont ainsi mis ces dépenses à la charge des communes ».

En revanche, « ni l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'État auprès des communes pour l'encaissement, par les comptables publics de l'État, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale ». Par conséquent, « la cour administrative d'appel n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que les frais de fonctionnement d'une telle régie de recettes de l'État, créée par un arrêté préfectoral auprès de la commune de Versailles, supportés par cette dernière et chiffrés par la cour à 272 017 €, devaient être mise à la charge de l'État ».

M.-C. de Montecler

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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