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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:03

En l'absence de stipulations conventionnelles, la demande du salarié à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.

 

 

Si elles ne sont pas définies par convention ou accord collectif de travail, les modalités selon lesquelles les salariés peuvent demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel sont par voie réglementaire (article L 3123-6 du Code du travail). Tel est l’objet de l’article D 3123-3, qui détaille la procédure alors applicable (envoi de la demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire, etc.).

 

La cour d’appel de Douai avait étendu l’obligation de respect de cette procédure au cas inverse d’une salariée à temps partiel qui souhaitait bénéficier d’un contrat à plein temps, jugeant qu’en l’absence de respect de cette procédure, l’employeur n’avait pas à répondre à la demande de la salariée. La Cour de cassation censure cet arrêt en relevant que la procédure prévue par les articles L 3123-6 et D 3123-3 du Code du travail ne concerne que les salariés demandant à bénéficier d’un travail à temps partiel. Elle n’était donc pas applicable au cas d’espèce.

 

Même si elle avait admis la généralisation de cette procédure, il n’est pas certain que la Cour de cassation aurait considéré que son non-respect rend la demande irrégulière et dispense l’employeur de toute réponse. Statuant sur une stipulation conventionnelle obligeant les salariés à temps partiel à former leur demande de passage à temps complet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle a en effet estimé que la formalité exigée ne constitue qu’un moyen de preuve (Cass. soc. 2 juin 2004 : RJS 8-9/04 n° 979).

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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