Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:40

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d'appel d'avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d'entreprise menée dans le cadre d'un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l'employeur n'avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.

>> Soc. 26 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-67.760

Social | IRP et syndicat professionnel | Rupture du contrat de travail

FL_conseil_dadministration.jpg

Commentaire :

1. - La procédure de licenciement collectif pour motif économique est gouvernée depuis l'arrêt Sietam par la règle de la double consultation du comité d'entreprise (Soc. 16 avr. 1996, Bull. civ. V, n°165 ; D. 1996. IR 132Document InterRevues ; RJS 1996. 311 concl. Kessous ; Dr. soc. 1996. 489, obs. A. Lyon-Caen). L'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours doit consulter le comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs en vertu de l'article L. 2323-15 du code du travail ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail.

Il résulte de la décision sous examen que lorsque le projet de compression des effectifs résulte d'une modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise au sens de l'article L. 2323-19 du code du travail, l'employeur doit également consulter le comité au titre de cette disposition. À défaut, il s'expose à ce que le juge des référés ordonne la suspension de la double consultation en cours et lui enjoigne de procéder à la consultation qu'il n'a pas accomplie. Par analogie, il y a certainement lieu de considérer que la même obligation devrait prévaloir lorsque le projet de restructuration résulte d'une autre cause au sujet de laquelle le code du travail fait obligation à l'employeur de procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, ainsi par exemple du projet important d'introduction de nouvelles technologie (art. L. 2323-13 c. trav.).

En ce que cette décision exige de l'employeur la triple consultation du comité d'entreprise dans cette catégorie d'hypothèses, elle ne maquera pas de susciter la critique. Nul doute en effet que les reproches adressés à la double consultation, accusée de complexifier à l'excès la procédure de licenciement, de favoriser les méthodes dilatoires des syndicats, et de retarder ainsi l'issue d'un processus inéluctable (J.-E. Ray, Procès-dures de licenciements économiques, Liaisons soc. magazine, janv. 2004. 52) au prix d'un risque d'aggravation de la situation économique de l'entreprise (B. Bruhnes, « Le droit du licenciement collectif : les humeurs d'un praticien », Dr. soc. 2003. 42), voire d'une remise en cause de sa viabilité financière (Y. Chassard (dir.), Les conditions du licenciement collectif pour motif économique, Rapport Brunhes, mai 2002, p. 5), ne manqueront pas d'être employés et amplifiés à l'égard de la triple consultation.

Il n'en demeure pas moins que la solution est parfaitement fondée. Selon l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession et l'on ne voit pas pourquoi l'employeur serait dispensé de cette obligation pour la seule raison que ces modifications débouchent sur la mise en œuvre d'une procédure de licenciement collectif. En outre, la triple consultation offre au comité d'entreprise la possibilité d'avoir une vue globale de l'opération de restructuration. L'avis de ce dernier sur le projet économique (la restructuration) et le projet social (le licenciement collectif) sera d'autant plus éclairé qu'il a préalablement été consulté sur les causes de ce projet économique (les modifications de la situation économique ou juridique de l'entreprise), ce qui devrait lui permettre d'utiliser au mieux sa faculté de proposer des mesures alternatives. Autrement dit, exiger de l'employeur qu'il consulte le comité au titre de l'article L. 2323-19 du code du travail, sous peine de suspension de la double consultation, permet de renforcer l'effet utile de cette double consultation. C'est l'opinion que paraît défendre la Cour de cassation lorsqu'elle souligne que les modifications « étaient de nature à influer sur l'appréciation par le comité d'entreprise du projet global de modernisation mis en place au sein de la société ».

2. - Cet arrêt se prononce également sur un problème d'importance moindre mais qu'il convient de relever. En l'espèce l'employeur considérait qu'il échappait à l'obligation de consulter le comité d'entreprise au titre de la modification situation économique ou juridique de l'entreprise étant donné que cette modification ne résultait pas d'un quelconque projet ou décision de sa part mais constituait la conséquence de l'adoption d'une disposition légale prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société RFI à la société AEF, société holding détenue par l'Etat. L'argument tenant à l'extériorité pour l'employeur de la décision n'a pas convaincu la chambre sociale qui considère qu'il importe peu eu égard à l'obligation de consultation du comité d'entreprise que les différentes modifications économiques et juridiques soient la conséquence de dispositions légales. La solution est parfaitement cohérente avec le droit positif.  L'extériorité de la décision n'est pas pris en compte lorsque la décision émane d'une entreprise qui contrôle l'employeur (Crim. 2 mars 1978, Bull. crim. n° 83 ; GADT, 4e éd. n° 142 ; Rappr. art. 2 § 4 Dir. 98/59, 20 juill. 1998 ; CJCE 10 sept. 2009, aff. C-44/08, pt 44 ; RDT 2010. 285, étude S. VernacDocument InterRevues). Il ne pouvait qu'en aller de même en l'hypothèse.

L. Perrin

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche