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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 17:00

[ 21 juillet 2010 ]

>> Informations rapides de l'INSEE n° 186, 15 juill. 2010

Immobilier | Bail

Commentaire :

Au 2e trimestre 2010, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat (également appelé IRL 2) s'élève à 118,26, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l'INSEE, n° 186, 15 juill. 2010).

Rappelons qu'en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours, « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ».

Avertissement : même si l'IRL est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l'INSEE.

 

Y. Rouquet

>> http://www.insee.fr

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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