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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 13:02

 Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types 1ère source d'information

 

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

Voir un Modèle de Fiche Express

 

Contexte :

 

Votre entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux.

Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut. En effet, on considère que ces salariés, parce qu'ils sont désignés par leur syndicat sont  particulièrement exposés à des discriminations.

Vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires.

 

Des éléments pour prendre une décision :

 

Inconvénient :

- Vous devez obtenir impérativement l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement après avis du Comité d'entreprise

Avantage :

- Vous pouvez contester la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail

Risque :

- Le délégué syndical peut lui aussi contester l'autorisation de l'inspecteur du travail !

 

Indication de la procédure :

 

I. Les délégués syndicaux protégés

II. L'étendue de la protection des délégués syndicaux

III. Spécificités de procédure

IV. Les conséquences du licenciement intervenu en l'absence d'autorisation, ou en cas d'annulation de celle-ci

 

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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