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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:49

Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés.

>> Soc. 6 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-65.103

Social

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Commentaire :

La Cour de cassation est, depuis quelques années, au centre de deux mouvements convergents. Après avoir consacré une obligation de sécurité de résultat en droit de la sécurité sociale (Soc. 28 févr. 2002, Bull. civ. V, n° 81), elle en a progressivement étendu les applications en droit du travail, notamment en matière de visite médicale de reprise du travail suite à un accident du travail (Soc. 28 févr. 2006, Bull. civ. V, n° 87, D. 2006. Pan. 2007, obs. PélissierDocument InterRevues ; RDT 2006. 23, obs. Lardy-PélissierDocument InterRevues ; Dr. soc. 2006. 514, note Savatier) ou encore concernant la santé mentale du salarié sur son lieu de travail (Soc. 3 févr. 2010, Bull. civ. V, n° 30, D. 2010. AJ 445, obs. CortotDocument InterRevues ; RDT 2010. 303, obs. VéricelDocument InterRevues ; JCP 2010, n° 321, note Mouly). L'article L. 4121-1 du code du travail, selon lequel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est aujourd'hui la pierre angulaire de cet édifice. Parallèlement, la Cour participe activement à la lutte contre le tabagisme. Prenant appui sur la réglementation issue des dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, elle a admis que la prise d'acte de la rupture par un salarié de son contrat de travail soit imputée à son employeur pour n'avoir pas respecté la législation anti-tabac dans l'entreprise (Soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V, n° 219, D. 2005. Jur. 2565, note BugadaDocument InterRevues ; ibid. 2006. Pan. 35, obs. PaulinDocument InterRevues ; Dr. soc. 2005. 971, note Savatier).

La chambre sociale poursuit sa jurisprudence. Elle décide que le non-respect des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et ce, malgré l'insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarette. Ce manquement justifie par conséquent la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. En d'autres termes, le salarié n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice concrètement subi pour caractériser le manquement de l'employeur aux obligations résultant tout à la fois de l'article L. 4121-1 du code du travail et des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique. Le non-respect de ces dispositions ainsi qu'une exposition avérée du salarié à la fumée de cigarette semblent suffire.

Cela vient parfaitement compléter les différents arrêts déjà rendus par la Cour. Il s'évinçait de certaines de ces décisions que l'obligation de sécurité dont l'employeur a la charge avait quasiment la nature d'une obligation de garantie (Mouly, note préc.). Dorénavant, il convient également de la considérer comme une obligation dont le non-respect peut être sanctionné de manière quasi automatique. La contrainte qui pèse sur l'employeur est ainsi doublement renforcée. L'objectif de protection de la santé du salarié, couplée à celle de lutte contre le tabac, paraît ne pouvoir souffrir aucune atteinte ni tempérament. Surtout, parce que l'exigence d'un dommage subi par le salarié n'est pas requise, la Cour consacre enfin véritablement la dangerosité intrinsèque de la fumée de cigarette. Le précédent arrêt rendu sur la question (Soc. 29 juin 2005, préc.) ne faisait que le suggérer (Bugada, note préc.) sans toutefois procéder à une affirmation aussi nette.

Enfin, la décision pourrait bien apporter une précision sur la nature du manquement justifiant la prise d'acte de la rupture. Au début de cette année, la Cour semblait avoir pris le parti d'assimiler ce manquement à une faute grave (Soc. 30 mars 2010, Bull. civ. V, n° 80, D. 2010. Act. 1026Document InterRevues ; JCP S 2010, n° 1228, note Frouin), ce qu'un autre arrêt est venu contredire en autorisant le salarié à accomplir spontanément un préavis (Soc. 2 juin 2010, D. 2010. AJ 1488, obs. InesDocument InterRevues ; JCP 2010, n° 820, note Corrignan-Carsin ; JCP S 2010, n° 1309, note Dauxerre). La position ici adoptée pourrait être mise en perspective avec la solution retenue par la Cour en cas de manquement par le salarié aux dispositions du règlement intérieur interdisant de fumer. Dans cette dernière hypothèse, la faute commise par le salarié ne caractérise pas nécessairement une faute grave. Si le simple non-respect de l'interdiction de fumer justifie un licenciement (Soc. 31 mars 1999, JCP E 2000, p. 853, note Bugada), encore faut-il qu'un risque avéré d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens existe pour que le manquement soit constitutif d'une faute grave (Soc. 1er juill. 2008, Bull. civ. V, n° 145, D. 2008. AJ 2004, obs. InesDocument InterRevues ; JCP 2008. II. 10144, note Corrignan-Carsin ; JCP S 2008, n° 1435, note Bugada). Or, si le simple manquement de l'employeur à la législation anti-tabac justifie la prise d'acte de la rupture, indépendamment de la preuve d'un préjudice et de son importance, il est possible que ce manquement ne constitue pas une faute grave mais, plus probablement, une faute sérieuse (comp., Soc. 31 mars 1999, préc.).

B. Ines

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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cigarette electronique jetable 27/10/2014 18:37

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