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8 juillet 2010 4 08 /07 /juillet /2010 21:50

    * Article publié le 2 juillet 2010
    * Source : Soc. 15 juin 2010, n° 08-70.391

 

Les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation ne peuvent être considérés comme des emplois disponibles pour le reclassement.

 

Le fait qu'un licenciement économique intervienne dans le cadre d'une procédure collective n'est pas de nature à faire obstacle à l'obligation de reclassement. L'employeur, s'il n'a pas été dessaisi, et à défaut l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire sont en conséquence tenus de rechercher toutes les possibilités de reclassement (Cass. soc. 31 octobre 2007 n° 06-43.535 Maranon c/ Dutour). Cette recherche doit être effective et sérieuse (Cass. soc. 7 juill. 2009 n° 07-45.584 Martin c/ Vendeville). Doivent être ainsi proposés aux salariés tous les emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure.

 

Que recouvre la notion d'emplois disponibles dans une entreprise en liquidation judiciaire ? Les emplois maintenus temporairement pour les besoins de la liquidation peuvent-ils être considérés comme des emplois disponibles pour le reclassement ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2010.

 

En l'espèce, une société d'assurance est mise en liquidation judiciaire à la suite du retrait de son agrément par la commission chargée du contrôle des assurances. Le liquidateur judiciaire établi un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui prévoit la poursuite temporaire de l'activité par l'intermédiaire d'une cellule liquidative chargée du traitement des sinistres en cours. Pour ce faire, il adresse aux salariés une fiche de liaison, afin de connaître leurs souhaits quant à la continuation de leur contrat au sein de cette cellule liquidative. Parallèlement, le liquidateur engage des démarches auprès des autorités administratives, affiche des offres de reclassement et organise des réunions avec un cabinet spécialisé dans le reclassement.

 

Estimant que le liquidateur judiciaire n'a pas respecté son obligation de reclassement, ces derniers contestent, devant la juridiction prud'homale, la validité de leur licenciement. La cour d'appel leur donne gain de cause pour les raisons suivantes :

    *
      le recensement préalable des souhaits des salariés de faire partie ou non de la cellule liquidative ne correspond pas à l'obligation de l'employeur d'adresser aux salariés des propositions écrites et précises de reclassement ;
    *
      les recherches externes de reclassement ayant conduit à la publication d'offres publiées pour tous les salariés et présentées au cours de réunions s'adressent à l'ensemble des salariés et non à chacun d'entre eux pris individuellement.

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle précise que :

    *
      les postes maintenus pour les besoins de la liquidation de la société ne peuvent être considérés comme des postes de reclassement ;
    *
      l'obligation de reclassement préalable ne concernant, sauf dispositions conventionnelles, que le groupe auquel appartient l'entreprise, les offres de reclassement qui interviennent en dehors de ce périmètre ne sont pas soumises à l'obligation de propositions de reclassement individuelles, écrites et précises, prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail. Les conditions posées par cet article ne concernent que les reclassements intervenant dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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