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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:19

Pour pallier le risque de dépassement de l'ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d'économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ).

>> Décr. n° 2010-1305, 29 oct. 2010, JO 31 oct.
>> Décr. n° 2010-1306, 29 oct. 2010, JO 31 oct.

Social | Droit de la sécurité sociale

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Commentaire :

Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d'accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.). Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l'Assurance maladie d'économiser 70 millions d'euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l'employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Les articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 433-4, D. 613-4-2, D. 613-21 du code de la sécurité sociale (ainsi que les art. R. 751-48, R. 751-51 et D. 752-23 c. rur. pour les professions agricoles) ont ainsi été modifiés.

Salariés
1. - Le gain journalier servant de base au calcul de l'IJ de maladie, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 323-4 CSS) :

- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le mode de calcul des IJ n'a pas été modifié lorsque le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail).

Ce mode de calcul modifié des IJ maladie s'appliquera également au calcul des IJ de maternité (art. R. 331-5 CSS), paternité (art. D. 331-4 CSS) et adoption (art. R. 331-7 CSS) par l'effet des renvois opérés dans le code de la sécurité sociale.

Le montant maximum de l'IJ maladie (art. R. 323-9 CSS) sera désormais égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour (au lieu de 48,08 € actuellement). Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail sera plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 63,23 € (au lieu de 64,11 € actuellement).


2. Le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 433-4 CSS) :
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

En revanche, le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité reste fixé à 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.

Travailleurs non salariés des professions non agricoles
1. - L'IJ forfaitaire d'assurance maternité (ou paternité ou adoption) sera égale à 1/60,84 (au lieu de 1/60) du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (art. D. 613-4-2 CSS).

2. - À compter du 1er décembre 2010, le montant de l'IJ sera égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Le montant de l'IJ ne pourra être supérieur à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Enfin son montant ne pourra être inférieur à 1/730 (au lieu de 1/720) de 40 % du plafond de la sécurité sociale (art. D. 613-21 CSS).

A. Mavoka-Isana

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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