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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 13:50

Un décret du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre.

 

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en œuvre certaines des mesures issues du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux (V. Omnidroit, 1er juill. 2008) et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale.

Le texte contient d'abord des dispositions relatives à la conciliation et à l'activité des conciliateurs de justice (titre Ier ; sur cette profession, V. l'enquête Dalloz actualité, 23 mars 2010), qui modifient le livre Ier du code de procédure civile et le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice. Pour développer l'activité de ces derniers, avant et en cours d'instance, le formalisme de la délégation de la mission de conciliation est allégé (art. 129-1 à 121-5 nouv. c. pr. civ.) et la possibilité de déléguer est étendue devant les tribunaux de commerce. Le code de l'organisation judiciaire est également modifié aux fins de permettre la désignation d'un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel (art. R. 312-13-1 nouv. COJ).

Le décret comporte ensuite des dispositions relatives à la procédure orale (titre II). Un ensemble de règles communes est créé, permettant l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers : les écritures des parties sont sécurisées et les modalités de comparution des parties assouplies. Des dispositions propres à la procédure orale sont prévues aux articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile. Des dispositions propres à chaque juridiction sont également aménagées (V. les art. 829 s. c. pr. civ. pour le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, 860-1 s. pour le tribunal de commerce, 883 s. pour le tribunal paritaire des baux ruraux, 939 s. pour la cour d'appel, 13-1 décr. n° 92-755, 31 juill. 1992 pour le juge de l'exécution, ainsi que les art. R. 142-10, 142-20, R. 142-20-1, R. 142-20-2, R. 142-27-1, R. 143-9-1, R. 143-10-1, R. 143-20-1, R. 143-25 à 143-29 CSS pour les juridictions de la sécurité sociale).

Au titre des dispositions diverses et transitoires (titre III), le texte prévoit enfin l'allègement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires (art. 462 c. pr. civ.) et la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'agissant de la désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties (art. 509-1 à 509-3 et 1026 c. pr. civ. et 36 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010. Il est applicable aux procédures en cours, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, qui ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur, et les dispositions de l'article 15, 1°, relatives à l'article 462 du même code, qui ne sont applicables qu'aux instances en rectification n'ayant pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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