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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 17:02

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation affirme l'applicabilité immédiate de la mesure d'aide au budget familial.

>> Civ. 1re, 20 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-66.133

Civil | Famille - Personne

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Commentaire :

Instaurée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la mesure d'aide à la gestion du budget familial se substitue à la tutelle aux prestations sociales destinées aux enfants (TPSA) tout en la transférant dans le code civil à l'article 375-9-1. Cette disposition permet au juge des enfants d'ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales », lorsque ces prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

En l'espèce, les juges du second degré, dans un arrêt du 30 avril 2008, ont ordonné cette mesure en estimant que « les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants, qui vivent au sein d'une communauté, ne leur permettent pas de s'épanouir, qu'ils ne reçoivent pas une nourriture variée nécessaire à leur bon développement et que ces manquements démontrent que les prestations familiales perçues par (les parents) ne sont pas utilisées pour la santé et l'éducation de leurs enfants ».

La loi du 5 mars 2007 n'ayant prévu aucune disposition transitoire concernant la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial, les demandeurs au pourvoi, à savoir les parents, soutiennent sur le fondement de l'article 1er du code civil, que cette mesure ne pouvait recevoir application avant le 1er janvier 2009, date à laquelle est entré en vigueur le décret d'application auquel renvoie l'article 375-9-1 du code civil. C'est sur cette question de droit transitoire que se prononce la Cour de cassation le 20 octobre 2010. Pour la haute juridiction, « il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, 31-III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4 , L. 167.5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale ».

C'est dire qu'entre le 6 mars 2007 et le 1er janvier 2009, la mesure d'aide au budget familial peut être ordonnée. Seul son régime demeure déterminé par les règles relatives à la tutelle aux prestations sociales enfant, lesquelles sont abrogées au 1er janvier 2009. La solution apportée par la Cour a le mérite de combler le silence du législateur en la matière. Elle soulève toutefois en creux une question et certainement l'apparition d'un nouveau contentieux. Faut-il en effet déduire de l'applicabilité immédiate de la nouvelle mesure d'aide au budget familial, l'inapplicabilité immédiate au 6 mars 2007 de la TPSA ? Ce qui signifierait que toute nouvelle TPSA ouverte après le 5 mars 2007 serait infondée. Affaire à suivre…

Sur le fond, en cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article 375-9-1 du code civil, la Cour rappelle que les conditions d'application de la mesure sont cumulatives. Ainsi, il ne suffit pas de constater, comme l'ont fait les juges du second degré, que les prestations sociales perçues par les parents ne sont pas employées à la santé et à l'éducation des enfants, encore faut-il que soit établi le caractère insuffisant de la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. La mesure d'aide au budget, mesure judiciaire, est en effet subsidiaire à la mesure d'accompagnement, de nature administrative, laquelle a été ajoutée par la loi du 5 mars 2007 aux mesures d'aide à domicile de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, décidées par le président du conseil général avec l'adhésion nécessaire des représentants légaux du mineur.

L. Talarico

>> http://www.courdecassation.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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