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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 17:15

[ 20 juillet 2010 ]

 

>> Cass., QPC, 25 juin 2010, P+B, n° 10-40.011

Civil | Droit et liberté fondamentaux
Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers | Propriété

Commentaire :

Saisie au visa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une telle association à y adhérer, portait atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit.

Le juge du droit répond à cette question par la négative : « les droits et obligations des membres d'une association syndicale [étant] attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et [ayant] un caractère réel ; […] il s'ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association » (rappr., jugeant que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juill. 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, Ass. plén., 9 févr. 2001, Bull. civ., n° 3 ; D. 2001. Jur. 1493, note Alfandari ; ibid. 2002. Somm. 1522, obs. Giverdon ; AJDI 2001. 611, obs. Giverdon).

 

Y. Rouquet

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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