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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 17:24

Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle la différence entre la période d'essai et la période probatoire et précise l'articulation de ces deux mécanismes. >> Soc. 20 oct. 2010, FS-P+B, n° 08-42.805 >> Soc. 20 oct. 2010, FS-P+B, n° 08-40.822 Social Commentaire : 1. - Dans le premier arrêt (no 08-40.822), un salarié a successivement conclu deux contrats de travail avec deux sociétés appartenant au même groupe. Le deuxième contrat, qui a permis au salarié d'accéder à une classification professionnelle supérieure à celle du précédent contrat, stipulait une période d'essai à laquelle l'employeur mit fin. Le salarié prétendait qu'il n'existait en réalité qu'une seule et même relation de travail et qu'en conséquence, il était soumis, au début de son second contrat, non pas à une période d'essai, mais à une période probatoire. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Selon elle, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi non alléguée en l'espèce, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés. Les deux sociétés qui avaient successivement engagé le salarié constituant des personnes morales distinctes et celui-ci ayant démissionné de la première, la Cour en déduit qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat et que la rupture des relations contractuelles au cours de cette période, qu'il n'y avait pas lieu de qualifier de période probatoire, pouvait intervenir sans que le salarié pût prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure. La décision ne peut, en aucune manière, souffrir la critique. Il est, en effet, de l'essence de la période d'essai que de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L. 1221-20 c. trav.), mais seulement au commencement de l'exécution du contrat de travail (Soc. 28 juin 2000, Bull. civ. V, no 255 ; D. 2000. IR 202Document InterRevues ; Dr. soc. 2000. 1011, obs. Roy-Loustaunau). C'est là que se situe la différence fondamentale entre la période d'essai et la période probatoire. Alors que l'essai ne peut jamais être stipulé ou prendre effet en cours d'exécution du contrat (Soc. 22 janv. 1997, Bull. civ. V, no 31 ; 26 mai 1998, Bull. civ. V, no 275), l'objet de la période probatoire est justement de soumettre à l'appréciation de chacune des parties l'accomplissement de nouvelles fonctions par le salarié en cours d'exécution de ce contrat (Soc. 25 avr. 2001, Dr. soc. 2001. 756, obs. Roy-Loustaunau ; 30 mars 2005, Bull. civ. V, nos 107 et 109 ; D. 2005. IR 985, obs. E. ChevrierDocument InterRevues ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. PélissierDocument InterRevues ; Dr. soc. 2005. 810, obs. Mouly). Tout dépendait alors de savoir si les deux contrats conclus avec les deux sociétés du même groupe étaient indépendants ou ne constituaient au contraire qu'une seule et même relation de travail. En principe, puisque le groupe de sociétés n'est pas doté de la personnalité juridique (Com. 19 oct. 1993, Bull. civ. IV, no 346 ; 2 avr. 1996, Bull. civ. IV, no 113 ; JCP 1997. II. 22803, note Chazal ; Bull. Joly 1996. 510, note Le Cannu ; Rev. sociétés 1996. 573, note Gavalda), chacune des sociétés qui le composent sont juridiquement indépendantes (Com. 9 déc. 1997, Bull. civ. IV, no 332 ; Bull. Joly 1998. 231, note Barbièri ; JCP 1998. I. 163, no 9, obs. Viandier et Caussain), au point que tous les contrats conclus avec celles-ci sont également indépendants les uns des autres. Il ne peut en aller autrement que lorsque les intérêts, les activités et la direction des sociétés en cause sont confondus, ce qui caractérise une situation de co-emploi (Soc. 19 juin 2007, Bull. civ. V, no 109), ou lorsque l'on se trouve en réalité face à un contrat de travail unique qui, bien qu'exécuté au profit de différentes sociétés du groupe, a été conclu avec la société-mère (comp. Soc. 20 oct. 1998, Bull. civ. V, no 432 ; Dr. soc. 1999. 95, obs. Vacarie). Aussi, l'absence de contrat de travail unique, en l'espèce, faisait obstacle à l'existence d'une période probatoire. 2. - Dans le second arrêt (no 08-42.805), un salarié débute l'exécution de son contrat de travail par une période d'essai durant laquelle il bénéficie d'une promotion accompagnée d'une période probatoire. Par la suite, le contrat est rompu par l'employeur dans le délai qui encadre initialement l'essai. La rupture du contrat de travail est-elle, dès lors, soumise au régime de la période d'essai ? Pour la première fois, la Cour de cassation considère qu'en présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Rien de plus logique. Comme nous l'avons vu, en effet, la finalité première de l'essai est notamment de permettre à l'employeur d'apprécier les compétences professionnelles du salarié à occuper les fonctions pour lesquelles il a été initialement engagé. Si une promotion est accordée par l'employeur, le salarié est amené à occuper de nouvelles fonctions dont l'accomplissement exige des compétences supérieures à celles requises pour les précédentes fonctions. Cela implique que l'employeur a nécessairement jugé que le salarié détenait toutes les capacités pour assurer les fonctions dévolues par le contrat de travail initial et qu'il détenait probablement celles nécessaires à de nouvelles fonctions plus exigeantes. Dans ce cas, les incertitudes qui pesaient sur les compétences du salarié à exécuter correctement le contrat de travail sont levées. Autrement dit, le risque que le salarié se révèle incapable d'assurer ses fonctions et que la rupture du contrat de travail soit alors rendue plus difficile en raison du régime du licenciement a complètement disparu. Or, ce risque constitue la cause de l'essai (S. Tournaux, L'essai en droit privé, thèse Bordeaux IV, 2008, nos 26 à 28) et sa disparition en entraîne logiquement la caducité. Ne reste plus alors que la période probatoire dont la fin prématurée ne peut valablement avoir pour effet de rompre le contrat de travail (Soc. 30 mars 2005, préc.). B. Ines

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