Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:49

La signature par avenant au contrat d'une période probatoire met immédiatement fin à la période d'essai en cours.

 

La période probatoire met fin à l'essai. C'est le principe que la Cour de cassation vient d'énoncer dans un arrêt du 20 octobre 2010.

Etait en cause un salarié engagé comme directeur de télésurveillance avec une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois.

En cours de période d'essai les parties avaient signé un avenant modifiant les fonctions du salarié. Celui-ci était assorti d'une période probatoire de 3 mois renouvelable un mois d'un commun accord des parties. Cette période probatoire prévoyait un retour aux fonctions antérieures dans l'éventualité où le salarié ne donnerait pas entièrement satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Peu après l'employeur avait renouvelé la période d'essai du salarié pour 6 mois puis avait rompu celle-ci. Le salarié avait alors contesté cette rupture devant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel lui donne tort. Elle estime en effet que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive. Elle était bien intervenue en cours de période d'essai. L'avenant relatif à la période probatoire n'avait pas modifié la période d'essai mais était simplement venu se superposer à l'essai : il ne portait que sur la nature des fonctions et le montant corrélatif de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation est d'un tout autre avis. En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions prend fin.

Dans ce cas, si l'employeur souhaite se séparer du salarié parce qu'il estime que celui-ci ne lui donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il lui faudra alors respecter la procédure de licenciement mais aussi l'exigence d'un motif réel et sérieux. Une telle rupture se situe en effet hors période d'essai.

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche