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22 novembre 2010 1 22 /11 /novembre /2010 17:14

Période d'essai et période probatoire : différence et articulation Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle la différence entre la période d'essai et la période probatoire et précise l'articulation de ces deux mécanismes.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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