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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:41

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-D, n° 09-67.215

Civil | Succession - Libéralité

Commentaire :

Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité est, selon le deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil, en cas de dol, le jour où il a été découvert. L'arrêt de cassation rendu le 6 octobre 2010 en donne une illustration en matière de testament.

En l'espèce, quatorze ans après le décès de son frère, une femme avait assigné le légataire universel en nullité du testament pour dol sur le fondement de l'article 901 du code civil. Les juges du fond avaient déclaré cette action irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, considérant que « pour les héritiers, le point de départ de la prescription en matière de dol se situe au jour du décès du testateur ».

La Cour de cassation censure cet arrêt rappelant qu'« en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert ».

P. Guiomard

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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