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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:53

[ 21 juillet 2010 ]

 

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l'arrêt d'appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l'action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

>> Civ. 1re, 23 juin 2010, FS-P+B+I, n° 09-13.812

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile

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Commentaire :

La règle selon laquelle la demande de prestation compensatoire ne peut être introduite que dans le cadre d'une procédure en divorce est solidement établie (depuis Civ. 2e, 28 janv. 1987, Defrénois 1987, art. 34108, obs. Massip). On la justifie par le caractère judiciaire de la prestation compensatoire, d'une part, et d'autre part par la concentration au moment du prononcé du divorce de toutes ses conséquences (Blosse-Platière, in Dalloz Action, 2008/2009, Droit de la famille, dir. Murat, n° 134.91). Cet arrêt illustre une nouvelle fois cette règle tout en apportant d'intéressantes précisions.

La première précision concerne le moment de la demande de prestation compensatoire. La jurisprudence admet que cette demande soit présentée pour la première fois en cause d'appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée (Civ. 2e, 13 juin 1985, Bull. civ. II, n° 121 ; plus réc. Civ. 2e, 22 oct. 1997, Dr. fam. 1998, n° 87, note Lécuyer ; 31 mai 2000, RTD civ. 2000. 550, obs. Hauser ; Dr. fam. 2000, n° 112, note Lécuyer ; 26 sept. 2002, AJ fam. 2002. 416, obs. David ; Dr. fam. 2003, n° 45, note Lécuyer). Dans la présente espèce, le pourvoi se fondait sur ce critère de l'acquisition de la force de chose jugée. Un pourvoi en cassation avait été formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce. L'épouse avait introduit une demande en prestation compensatoire avant que la Cour de cassation ne rejette le pourvoi en 2005.

Ici, selon le premier moyen, le « pourvoi étant suspensif », la « demande ne pouvait donc être jugée irrecevable puisqu'elle a été présentée avant que la Cour suprême ne rende son arrêt et que la décision de divorce n'acquière force de chose jugée ». La première chambre civile va rejeter ce pourvoi. L'arrêt d'appel du 1er octobre 2002 prononçant le divorce était passé en force de chose jugée, à la suite de l'arrêt de cassation du 21 septembre 2005 ayant rejeté le pourvoi. Partant, la demande de prestation compensatoire introduite le 20 avril 2005 après que la cour d'appel eut été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce était irrecevable.

La deuxième précision concerne cette fois-ci le fondement de la demande. En appel, l'épouse avait en effet été déboutée de sa demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le pourvoi est rejeté. Cette demande tendait aux mêmes fins que la prestation compensatoire, jugée irrecevable, et ne pouvait prospérer dès lors que l'épouse disposait d'une autre action qui avait été écartée. On retrouve ici le caractère classique de subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause. Une telle action ne saurait en effet être utilisée pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

 

V. Egéa

>> http://www.courdecassation.fr

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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