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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:20

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-12.731

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile se prononce sur un cas d'interprétation de la convention attribuant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En l'espèce, la convention prévoyait le versement par le mari d'une rente mensuelle de 4 000 francs et stipulait que celle-ci cesserait d'être due « en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel » et prendrait fin à la mort du débiteur.

Se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, l'intéressé avait cessé de verser la rente à compter d'octobre 2005 ; le 19 mars 2007, l'ex-épouse, pour qui la situation de concubinage avait cessé, avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier. Les juges du fond avaient validé la mesure, retenant que M. B… était toujours redevable de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi du mari, estimant que « c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. B… s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage ». Dans ces conditions, la cour d'appel a pu déduire de la constatation que Mme C… n'avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006 qu'elle était fondée à obtenir le versement de la prestation compensatoire à compter du mois d'août 2006.

La haute cour vérifie donc qu'une interprétation de la convention était nécessaire, compte tenu de son ambiguïté, avant d'approuver les juges du fond. Le grief de dénaturation, invoqué par le demandeur au pourvoi, est donc rejeté. Souvent invoqué, ce grief n'est que rarement retenu. Pour qu'il le soit, il faut que le juge ait méconnu les dispositions claires et précises d'une convention, qui n'avait, dès lors, pas à être interprétée. En l'espèce, il en allait autrement, et les juges du fond s'étaient bien conformés aux directives d'interprétation contenues aux articles 1156 et suivants du code civil.

S. Lavric

>> http://www.courdecassation.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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