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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 23:05

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-10.989

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile rappelle que la vocation successorale ne constitue par un droit prévisible, au sens des articles 270 et 271 du code civil. En l'espèce, l'ex-épouse s'était vue déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au motif qu'elle avait vocation à hériter de ses parents d'immeubles à usage d'habitation et commercial dont elle était déjà nu-propriétaire, patrimoine évalué en 2003 à la somme de 804 930 € à partager avec sa sœur. La haute cour estime qu'« en prenant en compte des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible au sens des textes susvisés [art. 270 et 271], la cour d'appel les a violés ».

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le texte énumère ensuite un certain nombre de critères, non limitatifs, devant être pris en compte pour évaluer la prestation compensatoire, dont les « droits existants et prévisibles » des époux.

La solution retenue en l'espèce avait déjà été formulée en application des articles 270, 271 et 272 anciens (Civ. 1re, 21 sept. 2005, Bull. civ. I, n° 339 ; D. 2006. Jur. 47, note Lefranc-HamoniauxDocument InterRevues ; AJ famille 2005. 449, obs. DavidDocument InterRevues ; RTD civ. 2005. 766, obs. HauserDocument InterRevues ; JCP 2006. II. 10099, note Zelcevic-Duhamel ; Defrénois 2006. 344, obs. Massip ; Dr. famille 2006, n° 29, note Larribau-Terneyre ; LPA 3 mai 2006, note Vareille). Il était toutefois peu probable qu'elle ne le soit pas sur le fondement des nouveaux textes. Sa justification réside principalement dans le caractère aléatoire de la vocation successorale.

S. Lavric

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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