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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:41

>> Soc. 6 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-65.346

Social | Contrat de travail

Commentaire :

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendange a été créé par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 en réaction aux difficultés de recrutement de main d'œuvre rencontrées par les viticulteurs. Ce contrat a été mis en place dans un souci de souplesse et de flexibilité pour le viticulteur et rémunérateur pour le vendangeur. Le contrat vendange est, en effet, exonéré des charges salariales des cotisations d'assurance sociale. Il permet ainsi de recruter tout salarié, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers, travaux de rangement et de nettoyage du matériel), pour une durée maximale de un mois.

Par nature saisonnier, le contrat vendange est conclu soit pour une durée déterminée avec un terme précis, soit pour la réalisation d'un objet précis, en l'occurrence pour les vendanges, comme l'y autorise l'article L. 1242-7, 4°, du code du travail.

Dans la majorité des cas, ce contrat est conclu sans terme précis, « jusqu' à la fin des vendanges ». Mais, et ce que vient préciser la chambre sociale, dans cette hypothèse le contrat doit nécessairement préciser une durée minimale, conformément à l'article L. 1242-7, dernier alinéa, qui prévoit que dans les hypothèses d'un terme imprécis, le contrat doit indiquer une durée minimale. En l'espèce, l'absence de la mention d'une durée minimale entraîne une requalification du contrat vendange en contrat à durée indéterminée.

Cette décision paraît lourde de conséquences pour les viticulteurs, nombreux à n'avoir pas mentionné cette durée minimale, se satisfaisant d'un « jusqu'à la fin de vendanges ». La récolte 2010 qui s'annonce, paraît-il, déjà une des plus faibles de la décennie, pourrait s'avérer très amère pour le viticulteur...

C. Dechristé

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit rural vigne champenoise
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