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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 13:08

L'Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

 

L'Assemblée nationale est parvenue, au terme de presque sept jours d'examen, à l'adoption en première lecture du projet de loi, particulièrement controversé (V. not. Dalloz actualité, 24 sept. 2010, obs. Brondel), sur l'immigration.

Le texte présenté par Éric Besson assure la transposition de trois directives - la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Par ailleurs, il met en œuvre certaines conclusions du non moins controversé séminaire gouvernemental sur l'identité nationale du 8 février 2010, s'inspirant également des propositions du rapport Mazeaud de juillet 2008 sur la politique des migrations (sur ce rapport, V. not. Dalloz actualité, 15 juill. 2008). Il vise à une meilleure prise en compte des efforts d'intégration du migrant pour le maintien sur le territoire et l'accès à la nationalité. À cet effet, il précise les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, réduit la durée de présence sur le territoire des candidats à la naturalisation pour ceux qui satisfont à la condition d'assimilation prévue par le code civil, et formalise l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français. Le projet met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre le même droit au séjour dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne aux travailleurs hautement qualifiés.

Le projet réforme également les procédures et le contentieux de l'éloignement vers plus de durcissement. La décision sanctionnant le séjour irrégulier devrait ouvrir un délai de départ volontaire de trente jours, à l'issue duquel l'exécution d'office sera possible. La décision d'éloignement pourra être assortie d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de cinq ans. En cas de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention interviendra après le juge administratif, dans un délai de cinq jours. La durée de la rétention autorisée par le juge judiciaire sera portée de trente-deux à quarante-cinq jours. Il est encore prévu la création de zones d'attente reliant le lieu de découverte des migrants aux points de passage frontalier où les contrôles sont normalement effectués.

Pour les étrangers sans titre réadmis dans leur pays, le texte incrimine le recours, direct ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour et renforce les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs. Enfin, il précise la rédaction de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière.

Parmi les principaux amendements adoptés à ce texte qui, à l'issue de ce premier examen, compte quatre-vingt quatre articles, on signalera notamment :

  • l'instauration d'un bilan triennal de la politique migratoire française (art. 1er A) ;
  • le renforcement des exigences de maîtrise linguistique pour être naturalisé français (art. 2) ;
  • l'extension des motifs de déchéance de nationalité française aux personnes condamnées pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort dans intention de la donner commis contre des dépositaires de l'autorité publique (art. 3 bis nouv.) ;
  • l'allongement à trois ans des délais permettant le retrait de nationalité (art. 3 ter nouv.) ;
  • la pénalisation des « mariages gris » (art. 21 ter) ;
  • l'obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire (art. 23) ;
  • l'élargissement des possibilités d'éloignement d'un ressortissant européen du territoire français en cas « d'abus de droit » (art. 25) ;
  • l'extension aux étrangers présents en France depuis plus de trois mois de la possibilité de les reconduire à la frontière si leur comportement menace l'ordre public ou s'ils y exercent une activité salariée sans autorisation (art. 49) ;
  • l'exonération de sanction pour les employeurs de bonne foi, susceptibles d'être pénalement poursuivis pour des recrutements illégaux du seul fait du comportement des salariés concernés (art. 57 B nouv.).

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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